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Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il un mécanisme démocratique de garantie de la constitution

2006 mots 9 pages
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DISSERTATION DE DROIT
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il un mécanisme démocratique de garantie de la Constitution ? Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel de 2004 à 2007 a affirmé que « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 ». En effet, le Conseil constitutionnel créé en 1958, a connu une réforme en 1974 modifiant les conditions de saisine à priori du Conseil. Désormais 60 sénateurs ou 60 députés peuvent le saisir, ce qui veut …afficher plus de contenu…

Ses membres sont appelés les Sages car ils ont un devoir de réserve et de neutralité. Le Conseil constitutionnel siège dans l’aile ouest du palais royal depuis 1959, sa création a été annoncée en 1958, en même temps que celle de la Constitution de la Vè république, par Charles de Gaulle. Lorsque le Conseil est saisi, il vérifie que les projets débattus sont conformes à la Constitution, s' ils sont conformes, ils sont définitivement adoptés, sinon, ils sont censurés (rejetés). Un mécanisme renvoie au fonctionnement. Il s’agit de la combinaison d'éléments ou d'opérations qui permet le fonctionnement d'un organe, d'une …afficher plus de contenu…

Son rôle initial était de limiter le pouvoir du Parlement, soit l’instance la plus https://www.vie-publique.fr/fiches/19530-quest-ce-que-le-controle-de-constitutionnalite-des-loishttps://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueurhttps://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/le-preambule-de-1946https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/le-preambule-de-1946https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Charte-de-l-environnement-de-2004https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Charte-de-l-environnement-de-2004légitime démocratiquement, en France, car élue par le peuple (A). De plus, ses membres ne disposent pas

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