Contrôle_constitut_étude-frLe contrôle de constitutionnalité
(jurisprudence du Conseil constitutionnel)
PRESENTATION

La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre
1958, fonde le régime de la Ve République. Cette Constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer …afficher plus de contenu…

C’est pourquoi la sanction prévue par l’article 62, à savoir l’interdiction de promulguer une loi déclarée non-conforme à la
Constitution paraît inadaptée par son caractère lui aussi « absolu et définitif » au problème que pose l’éventuelle contradiction entre une loi interne et les normes inscrites dans un traité ou un accord international. Aussi bien le Conseil relève-t-il qu’une loi contraire à un traité n’est pas nécessairement contraire à la Constitution.
On comprend parfaitement, dans ces conditions, que le Conseil, qui ne peut être saisi en cette matière que par la voie de l’article 61, n’ait pas accepté d’intégrer dans le contrôle institué dans cet article celui assez différent que suppose l’article 55. Mais …afficher plus de contenu…

Cette jurisprudence se justifie, par la distinction que relève le Conseil constitutionnel entre, d’une part, les « engagements internationaux » de la France stricto sensu et, d’autre part ses « obligations communautaires » (cf. : Documents, décision n° 12). Les conditions d’applicabilité des premiers résultent de l’article 55 de la Constitution, alors que l’application des secondes découle désormais de l’article 88-1 de la Constitution qui ouvre une voie d’accès privilégiée au profit du droit communautaire, ce qui en retour implique nécessairement un contrôle renforcé.
En second lieu, s’agissant cette fois des rapports entre les engagements internationaux et la Constitution, l’article 54 dispose que : « Si le