Dissertation fiche n°5 de droit administratif« Le juge administratif et le droit de l’union européenne »La Charte européenne de l’autonomie locale va venir fixer des normes communes afin de protéger et de développer les droits et les libertés des collectivités locales et viens engager les États européens qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de conditions, de principes et de pratiques. Les États vont venir s’engager à respecter les principes fondamentaux pour lesquels …afficher plus de contenu…

Néanmoins, depuis la création d’une Union Européenne dont la France fait partie depuis 1957, elle a reçu d’autres compétences normatives importantes, allant jusqu’à soumettre aux États membres de cette Union de transposer ces normes dans leur droit positif respectif pour les incorporés à leur système juridique permettant d’uniformiser le droit des pays membres. C’est ainsi, que le droit de l’Union Européenne a pris une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique national, au fil de la construction européenne, se hissant à la plus haute place de notre hiérarchie des …afficher plus de contenu…

Ce principe a également été reflété dans l'arrêt Simmental de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 mars 1978, dans lequel les juges communautaires ont affirmé la suprématie du droit communautaire sur le droit interne et confié aux juges nationaux l'application des dispositions du droit communautaire. Ainsi, ce sont les juridictions nationales qui assurent la primauté du droit communautaire sur le droit national.L’alinéa 2 de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne viens poser le principe d’application directe et obligatoire des règlements dans l’ordre juridique des États membres. Il dispose donc que : « Le règlement a une portée