Merrot SolèneGroupe 3Fiche TD n° 5 : Le principe de légalité : le droit de l’Union européenneDissertation : Le juge administratif, juge du droit de l’Union européenne ?« La constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d’une seule voix, tout en gardant la nôtre » . Cette phrase est issu du discours de février 2005 de Jean-François Copé, représentant du groupe UMP à l’assemblée nationale. La nécessaire uniformité entre la législation de l’union européenne …afficher plus de contenu…

De ces différents principes découle la solution selon laquelle une loi antérieure au traité doit être écarté si elle leur est contraire. Ce principe concernant les lois nationales a également été reconnu par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 dans lequel le juge administratif peut contrôler la compatibilité d’une loi, même si ces dernières sont postérieures à un traité, en application de l’article 55 de la constitution. De plus, le conseil d’état refusait d’abord dans un premier temps de faire prévaloir un traité sur une disposition législative postérieure ( Arrêt conseil d’Etat 1 er mars 1968 syndicat des fabricants de semoule) car selon lui le contrôle de conventionnalité revenait au conseil constitutionnel. Mais ce dernier dans une décisions du 15 janvier 1965 ne se reconnait pas capable de …afficher plus de contenu…

Le Conseil d’État a emboité le pas du Conseil Constitutionnel dans un décision du 8 février 2007 « Société Arcelor », et dans cette décision la question de la conformité d’une directive à la Constitution a été posé au juge administratif. En l’espèce la société Arcelor contestait la légalité d’un décret qui avait pour objet de transposer une directive relative aux émissions de gaz à effet de serre et plus précisément au système d’échange des quotas des gaz à effet de serre. La société prétendait que le décret qui se bornait à transposer une directive était contraire au principe d’égalité parce qu’il excluait certaines industries polluantes de son champ d’application, en effet la société reprochait au décret (et donc à la directive) d’avoir inclus dans son champ d’application l’industrie de l’acier et d’avoir exclu celle du plastique qui est