Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique

4769 mots 20 pages

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre …afficher plus de contenu…

Elle est d’autre part ambivalente dès lors que la nature particulière du droit de l’Union européenne, prévue par la Constitution, a amené le juge à appliquer des solutions particulières tant à l’égard de l’invocabilité des textes européens qu’à l égard de la suprématie de la Constitution.I. Une protection techniqueLe fait que la règle de droit international est élaborée en dehors de son propre ordre juridique et soit l’expression de la volonté juridique d’un organe extérieur à l’Etat (autre Etat, organisation internationale) justifie qu’un certain nombre de préalables soit levé avant de pouvoir conclure à l’application de la règle de droit international au …afficher plus de contenu…

L’affaire Perreux montre qu’une telle hypothèse n’était pas cependant impossible à

en relation

Rappel des sources de droit NRC
381 mots | 2 pages

Constitué d’un ensemble de règle qui fondent l’Union Européenne qui s’appliquent à tous les Etats membres. Le droit dérivé: Ensemble des actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qu’ils soient contraignants ou non. La Constitution : Texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un Etat.….

montre plus
Le conseil d'etat et la constitution de la vème république
3968 mots | 16 pages

Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets. Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État. Le Conseil constitutionnel est l'organe chargé du contrôle de constitutionnalité de la loi et de consultation crée par la Constitution du 4 Octobre 1958, il s'agit d'un organe sans….

montre plus
Méthodologie
1180 mots | 5 pages

d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, pour un certain nombre d’activités dont la liste est fixée à l’annexe I de la directive. L’ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive qui relèvent du domaine de la loi, en introduisant à cette fin au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement une section 2, intitulée ' Quotas d’émission de gaz à effet de serre '. Un décret en Conseil d’État (n°….

montre plus
Commentaire cc. 12 mai 2010
1619 mots | 7 pages

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Du point de vu interne, il s'est longtemps posé la question de savoir s'il y avait une distinction entre le droit international et celui de l'Union Européenne. Cette question est traitée par la Constitution,et notamment par son article 55 qui règle à la fois les conditions d'application des traités et conventions international en droit interne et la place des normes internationales et supra nationales au sein de l'ordre juridique français. Selon cet article, il n'y a pas de différence entre ces deux droits.….

montre plus
L'europe et la constitution
1798 mots | 8 pages

En suivant cette théorie et en considérant aussi la lourde influence du droit communautaire que subit l’ordre juridique français, il serait important de se demander si la suprématie incontestable de la Constitution ne serait-elle pas menacée par la forte éminence du droit communautaire dans l’ordre juridique national? C’est en vertu notamment des articles de la Constitution française de la Vème République, que nous pouvons voir clairement apparaître la supériorité des normes communautaires sur les normes nationales. (I) Toutefois, quelques éléments des textes en vigueur, sont à mettre en évidence, puisqu’ils rappellent cependant que la Constitution françaisE occupe toujours la place la plus importante dans l’ordre juridique national et international. (II) I/ Une supériorité probante du droit communautaire dans l’ordre juridique national Le droit communautaire correspond aux différents….

montre plus
légitimité de CC
1983 mots | 8 pages

LA LEGITIMITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL En quoi la question de la légitimité pose t’elle davantage de problèmes s’agissant du Conseil Constitutionnel que pour les juges ordinaires ? « La loi est l’expression de la volonté générale ». C’est ainsi que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, figurant en préambule de notre constitution, énonce l’un des principes fondamentaux de la Vème république : La démocratie, un régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir, un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d’opposition). C’est justement le travail du Conseil Constitutionnel, organe créé en 1958, que de contrôler la conformité des lois à la Constitution, norme suprême.….

montre plus
Contrôle de conventionnalité des lois
378 mots | 2 pages

à fait conserver sa raison d'être dans l'ordre juridique, car « la supériorité des traités sur les lois (...) présente un caractère à la fois relatif (*) et contingent (*) » ; or, d'après l'art. 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application ». Plus récemment, après l'adoption de l'art. 88-1 de la Constitution, le Conseil modifie à peine son analyse : ayant affirmé que….

montre plus
La Constitution de 2011
9733 mots | 39 pages

La Constitution de 2011 comporte des mécanismes qui favorisent la rénovation de l’ordre juridique national. Peut-elle s’étendre au contenu et aux règles de fonctionnement du système pénal? Les raisons de le penser sont nombreuses, même s’il est généralement déconseillé de se prêter au jeu des devinettes, qu’il s’agisse de l’issue d’un procès pénal ou du devenir des dispositions juridiques qui l’organisent. 2 Il n’en demeure pas moins certain que les chemins de la réforme pénale qui, jusqu’à une date récente, étaient encore exigus se sont, grâce à la nouvelle Constitution, élargis. 3….

montre plus
Le bien-fondé d'une constitution
2581 mots | 11 pages

Dissertation Sujet : A quoi sert une constitution ? La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Vème République. Cette constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer juridiquement des situations nouvelles et imprévues telles que la cohabitation. Cette longévité de la Constitution du 4 octobre 1958 contraste avec le passé récent d’un pays où plus de quinze fois déjà depuis 1789, on a changé de Constitution.….

montre plus
Constitutionnalisation du droit
406 mots | 2 pages

Le fait que la Constitution soit envisagée comme une norme juridique suprême dans un ordre juridique donné a pour conséquence que les sources constitutionnelles irriguent l’ensemble de l’ordre juridique. Ceci est évident dans les États où le principe de constitutionnalité s’applique depuis de nombreuses années (États-Unis). En Europe, et particulièrement en France, parce que la tradition juridique est différente, parce que le principe de la souveraineté parlementaire subsiste encore, le mouvement de constitutionnalisation est plus lent. De fait, l'existence d'un contrôle de constitutionnalité fait de la constitution la source des sources du droit; autrement dit, désormais toutes les branches du droit ont leurs bases dans la constitution.….

montre plus
Question prioritaire de constitutionnalité
428 mots | 2 pages

Quand et comment la poser ? Faut-il un Avocat ? La question prioritaire de Constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre….

montre plus
exposé séance 2
1502 mots | 7 pages

" fait partie du " bloc de constitutionnalité ". Par ailleurs, la France a ratifié la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui affirme à l'article 8 : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance (...). " La loi du 17 juillet 1990 a introduit dans le code civil un article 9 qui précise : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ". Cette disposition s'accompagne de clauses répressives : le code pénal sanctionne sévèrement les écoutes ainsi que l'enregistrement des paroles et des images.….

montre plus
Les apports du traité de lisbonne à la structure de l'union européenne
2512 mots | 11 pages

Il faut bien entendu se limiter à la structure propre de l’Union, et ne pas rentrer dans les détails des procédures, même s’il parait parfois indispensable de se référer à certaines nouveautés issues du traité. A l’heure où l’Europe avance, malgré les échecs (non ratification du TECE par la France et les Pays-Bas en 2005) ou les ralentissements (attitudes contrariantes de la Pologne, de la République Tchèque ou de l’Irlande), il convient de s’intéresser de plus près au dernier grand texte concernant l’Union Européenne, notamment en ce qu’il crée une « nouvelle Union »,….

montre plus
L'exception d'iconstitutionalité
58263 mots | 234 pages

Le Conseil constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées sous l'emprise conventionnelle. 2. L'instauration d'un renvoi préjudiciel en appréciation de….

montre plus
Primauté européeenne
909 mots | 4 pages

Droit Communautaire Dissertation sur « La PRIMAUTE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE » Directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, le droit communautaire est susceptible d’entrer en conflit avec des normes nationales. La Cour de Justice, dans son célèbre arrêt Costa contre ENEL en date du 15 juillet 1964,a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres. Ainsi, en cas de conflit avec une norme nationale contraire, le droit communautaire ayant valeur supérieure, doit prévaloir. Le juge national, chargé d’assurer la sauvegarde des droits que des particuliers tirent du droit communautaire, doit, en cas de conflit, écarter la norme nationale contraire et appliquer la norme communautaire.….

montre plus