Séance 2 de tutorat : le pourvoi en cassation
 Exercice 1 : Trouver dans la décision suivante :
- Le visa
- Le chapeau
- Exposé des faits
- Rappel de la décision de la cour d’appel
- Motifs de la Cour de cassation
- Dispositif
M. Dintilhac., président
Mme Crédeville., conseiller apporteur Premier avocat général : M. Benmakhlouf., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me
Spinosi., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, …afficher plus de contenu…

a reçu de M. Y... une somme d’argent que les héritières de ce dernier lui ont réclamée au motif qu’elle aurait été prêtée et non donnée ; qu’afin de rapporter la preuve de leur allégation, elles ont versé aux débats une cassette contenant l’enregistrement d’une conversation téléphonique effectué par M. Y... à l’insu de son interlocutrice, Mme X... ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer aux consorts Z... une somme de 150 000 francs outre les intérêts et dire qu’elle serait redevable des conséquences fiscales d’une réintégration de la créance au patrimoine de M. Y..., tardive en raison de son refus de reconnaître le prêt, la cour d’appel a énoncé que le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications était opposable aux tiers mais pas à M. Y... qui avait …afficher plus de contenu…

Y... et que la production de la cassette était un moyen de preuve recevable ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la