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Le pouvoir constituant est-il limité

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TD 4 Dissertation TD 4 - DISSERTATION : LE POUVOIR CONSTITUANT EST-IL LIMITÉ ? « Aucune Constitution n’est restée telle qu’elle a été faite ». Ces mots de Napoléon
Bonaparte sont justes. En effet, malgré le fait que notre Constitution érigée le 4 octobre 1958 soit la plus ancienne Constitution encore en vigueur, cette dernière a bien été modifiée, et ce plusieurs fois. La Constitution apparait comme le statut juridique fondamental d’un Etat et ce texte est considéré comme le contrat que …afficher plus de contenu…

publié en janvier 1789, qu’il est possible d’établir ou de réviser une nouvelle Constitution.

Le pouvoir constituant est le pouvoir qu’ont les individus et les organes compétents pour élaborer texte suprême. C’est un pouvoir initial ; libre, unique et supérieur qui permet donc au peuple souverain de décider souverainement de la rédaction de la Constitution.

On distingue deux types de pouvoir constituant : d’une part le pouvoir constituant originaire, et d’autre part le pouvoir constituant dérivé. Dans l’exercice de l’un de ces deux pouvoir, il est possible d’imaginer que cela changerait considérablement le texte constitutionnel et qu’il ne …afficher plus de contenu…

En effet, on touche au texte fondamental du système juridique et donc de ce fait, la révision ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions.

Les limites formelles concernent la procédure, c’est-à-dire les modalités selon lesquelles la révision doit intervenir. Il ne sera pas permis de réviser la Constitution dans certaines circonstances, ainsi que de s’assurer que la volonté de la révision est bien réelle grâce à un seuil de majorité. Nous sommes ici dans un cas de limites concernant une Constitution rigide. Ainsi, il est impossible de réviser la Constitution en cas de vacance de la Présidence de la République, ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Dès lors que de telles limites sont mises en place, la révision devient alors difficile, voire même
parfois

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