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Le président de la république sous la 5ème république

870 mots 4 pages
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Document sans titreII. Une nouveauté constitutionnelle soumise à la polémique
A. Une théorie non fonctionnelle
Par une nouvelle procédure constitutionnelle, il est possible de destituer le Président de la
République pour «manquement». Cependant, cette destitution n’est qu’une théorie floue. En effet, sous la Cinquième République aucune destitution n’a aboutie. Cette République est conçue pour être stable. Par son rôle, le Président de la République assure la continuité de l'État (article 5 de la …afficher plus de contenu…

Il y a également des contraintes de majorité certes comme pour la révision constitutionnelle mais dans le cas, la mise en cause du Président doit dans un premier temps être adoptée par à la majorité des ⅔ dans chaque assemblée et qu’ensuite sa destitution soit également adoptée à la majorité des ⅔ de la Haute Cour. On peut aussi tenir en compte que cette procédure n’a jamais abouti tandis qu’il y a déjà eu des …afficher plus de contenu…

En l'absence de vote de la seconde chambre, qu'il s'agisse de l'Assemblée nationale ou du Sénat, la procédure est abandonnée.
Une fois les 2 votes obtenus, les vice-présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent de 15 jours pour transmettre à la Haute Cour les éléments reprochés au
Président de la République. La Haute Cour dispose d'un mois pour statuer. Le vote sur la destitution est également adopté à la majorité des ⅔ des membres de la Haute Cour. Sa décision est d'effet immédiat.
Le Président de la République peut évidemment y

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    L’Assemblée accordait donc sa confiance au Président du Conseil, lui-même désigné par le Président de la République, et l’autorisait à former son gouvernement. Dans un second temps, nous allons expliquer la procédure d’investiture du Président du Con-seil sous la IVème République au travers des articles 45 et 46 de cette nouvelle Constitution de 1946 et les conséquences qu’elle a engendrées. Ces articles, afin de garantir la stabilité gouvernementale, visent trois desseins. Celui de di-minuer la liberté du pouvoir du Président de la République dans le choix d’un Président de Conseil.….

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    Rousseau dans le Contrat social). Le fonctionnement démocratique du régime devrait se manifester à la fois dans la formation de la loi, qui devrait être l’expression de la volonté générale et dans le contrôle de l’action des gouvernants effectifs, c’est-à-dire surtout du président de la République. Or, sous la Ve, la place du peuple et de ses représentants est insuffisante à la fois dans la formation de la….

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    Traduction : La Cour suprême déclare une disposition clé de la Loi sur les droits de vote repère peut pas être appliquée tant que le Congrès revient avec une nouvelle façon de déterminer quels États et les localités exigent une surveillance étroite fédéral des élections. Les juges ont dit au vote 5-4 que la loi Congrès plus récemment renouvelé en 2006 repose sur des données vieilles de 40 ans qui ne reflètent pas les progrès racial et les changements dans la société américaine Le tribunal n'a pas annulé l'exigence d'approbation préalable qui a été utilisé, principalement dans le Sud, d'ouvrir des bureaux de vote pour les électeurs des minorités dans le presque demi-siècle depuis qu'il a été promulgué en 1965.….

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    Pleinement consciente que le projet n’obtiendra pas la majorité auprès de celle-ci, la Première ministre Elisabeth Borne déclenche alors la procédure de l’article 49, alinéa 3, qui permet au texte d’être considéré comme adopté sans vote de la chambre basse. Aucune motion de censure émanant des députés n’a abouti pour empêcher le déroulement de la procédure. Contre toute attente, le projet a par la suite été adopté par le Sénat et la loi a été promulguée le 20 octobre 2022. Mécontente de ce passage en force et certaine que ce sentiment est partagé par l’opinion publique, l’opposition parlementaire souhaite la mobiliser pour obtenir l’abrogation de la loi. Question de droitQuelle procédure permettrait aux parlementaires de l’opposition de parvenir à abroger une loi en vigueur en s’appuyant sur les citoyens ?….

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  • Dissertation : le pouvoir constituant dérivé peut-il tout réviser ?
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    En second lieu, l’article 89 dispose les modalités de vote du Parlement à propos du projet de révision de la Constitution. Le Sénat ainsi que l’Assemblée nationale ont le même pouvoir, par conséquent s'ils n’arrivent pas à se mettre d’accord le projet de loi constitutionnelle peut durer très longtemps et à aboutir à un blocage. Enfin si la loi constitutionnelle provient du Parlement, la Constitution dispose qu’il doit y avoir un référendum pour que la loi soit ratifiée et adoptée, si la loi constitutionnelle provient de l’exécutif alors le Président à le choix, pour la….

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    La procédure de vote étant interrompue dès que la majorité est atteinte, ça veut dire que les citoyens des 3e,4e et 5e classes censitaires ne sont appelés à voter que dans les cas ou les deux premières classes censitaires ne parviennent pas à se mettre d’accord. C’est arrivé à quelques reprise dans l’histoire de la République, cela dit si des citoyens de la troisième classe censitaire avaient été appelés, ça l’est moins pour la quatrième classe et encore moins pour la 5e. Avant d’arriver à devoir demander le vote de la 5e classe, la plupart du temps les Centuries précédentes ont eu le temps de trouver une majorité. Ceux de la 193e Centurie….

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    En effet, L'instauration de la cinquième République marqua un certain changement constitutionnel par rapport aux Républiques passées, comme le projet de la loi de la Constitution de 1958 qui a considérablement renforcé le rôle du président. Le rôle majeur du président est de faire en sorte que la Constitution soit respectée, celle-ci étant le texte qui fonde l’organisation de l’Etat et qui garantit le respect des droits fondamentaux des personnes, et cela peut s’opérer de deux façons distinctes : par un contrôle de constitutionnalité ou par des procédures de révision contraignantes. Il se doit aussi d’incarner l’état aux yeux du monde entier et finalement de jouer un rôle….

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    7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février 1960 (doc2) 1) formation de la cour, date thème Arrêt de principe du Conseil d’Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 contrôle de constitutionnalité du conseil d’Etat. 2) Procédure….

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