DOUDOUH MONIA « Le principe de légalité criminelle face à la diversification des sources du droit »« Nullum crimen nulla pena sin lege » cet adage énonce l’un des principes fondamentaux du droit pénal selon lequel il n’existe pas de crime ni de peine sans loi, soit le principe de légalité criminelle qui signifie que les règles du droit pénal doivent être déterminées par la loi cela implique que le texte d’incrimination doit absolument mentionner la peine correspondante. D’après Larousse, la diversification …afficher plus de contenu…

Le conseil constitutionnel a reconnu de façon inattendue le rôle des conventions internationales dans sa décision du 2 Mars 2004 quand le conseil a reconnu l’insuffisance d’un texte et s’en ai remis à la définition de la convention des nations Unies ce qui est contraire au principe de légalité …afficher plus de contenu…

Les atteintes au principe de légalité par le législateur : Le législateur qui édicte les faits incriminés et les peines à travers la loi, il condamne chaque acte qui lui paraît contraire à la société d’après sa politique criminelle, il vise à protéger les valeurs de la société, il est donc la source première du droit pénal, il assure le principe de légalité des délits et des peines puisque le crime n’est considéré comme un crime que s’il est évoqué dans les textes de loi, cependant le législateur a accordé aux pouvoirs exécutif une certaine autorité dans la création des lois du droit pénal, cette atteinte au pouvoir législatif apparaît lorsque le législateur délègue sa compétence normative au profit du l’exécutif, cette délégation va accentuer l’atteinte au principe de