Le sens des articles 4 et 5 et 5 du code civil

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TD N°8Questions :Vous expliquez le sens des articles 4 et 5 du Code civil Les articles 4 et 5 du Code civil se situe dans le titre préliminaire de la publication, des effets et de l’application des lois en général. Les deux articles traitent des relations existantes entre loi et jurisprudence. En effet l’article 4 du Code civil dispose en premier temps qu’il est interdit de faire un déni de justice donc de se délaiter de ses fonctions par prétexte de silence, d’obscurité et d’insuffisance …afficher plus de contenu…

Le juge a donc une marge d’interprétation, certes, mais très limité car il est dans l’obligation de se référer aux textes. L’encadrement de l’interprétation du juge est donc aujourd’hui relativement structuré. En effet il est possible de voir en premier temps que l’interprétation judiciaire est encadrée par de nombreux facteurs (I) et que enfin dans les sociétés actuelles il y a un réel besoin de limitée la jurisprudence dans le but qu’elle ne devienne pas invasive législativement (II). I- Une interprétation judiciaire encadrée Dans tous les pays un juge a aujourd’hui un …afficher plus de contenu…

En effet dans le droit français c’est les articles 4 et 5 du Code civil, l’article 4 du Code civil dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cet article donne le rôle explicitement d’interprétation au juge, le juge est dans l’obligation en fait d’interpréter la volonté du législateur tout en réussissant à la modeler pour l’affaire en cours, de plus cet article prohibe le déni de justice tout en participant au pouvoir créateur de la jurisprudence. Il est ensuite complété par l’article 5 du Code civil disposant qu’ « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

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Droit Civil, Dissertation. Sujet : Commentaire de l’article 4 du Code civil. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l’exception de l’article Ier organisant la publicité des lois, modifié afin de prendre en compte l’évolution technologique, le temps ne semble pas avoir de prise sur les cinq articles suivants, dont la rédaction reste celle de 1804. Peut-être en raison….

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