UntitledKamal LAGTATI
Professeur assistant EST Lâayoune Université Ibn Zohr
Agadir
Laboratoire de Recherche Droit Gouvernance et
Développement FSJES Agadir
Kamal.lagtati@gmail.com
La loi n 114-13 relative au statut de l’auto- entrepreneur Un texte situé à l’intersection de problématiques juridiques, sociales et fiscales
Résumé : Pour encourager la création d’entreprises le Maroc a adopté la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’auto- entrepreneur. Ce texte a pour …afficher plus de contenu…

Au Maroc, comme dans la majorité de pays principalement d’Afrique, l’activité informelle continue de jouer un rôle prépondérant dans l’économie. Elle repose sur un compromis social, un consensus muet autour de la tolérance du non-respect de la loi (CISSE 2001). En effet, du politicien à l'homme de la rue, de l'intellectuel à l'analphabète, de l'Etat à l'individu, du citadin au paysan, tout le monde est soit opérateur, soit bénéficiaire des biens et services fournis par ce secteur.
L'informel agit ainsi à la fois comme soupape de sécurité
(ABDELNOUR 2012) et amortisseur des chocs sociaux dans un pays qui connaît un fort taux de chômage6.
Toutefois si la pratique de l'économie informelle procure …afficher plus de contenu…

11 Pour contrer cela les pouvoirs publics marocains ont mis en place depuis
1987 une nouvelle modalité de financement appelée «crédits jeunes promoteurs» concrétisée par la loi n° 36 / 87, puis par la loi 13 / 94, Ce qui a permis la mise en œuvre d’un Fonds Spécial d’un milliard de dirhams pour la promotion de la création de MPE par des jeunes diplômés chômeurs. 7 procédures administratives (LEVRATTO N., et SEVERIN É.
2012)) d’autres sont spécifiques (accompagnement inadapté, absence de culture d’entreprise, etc.).
Pour faire face à ces difficultés et essayer de les surmonter,