Le statut et la protection juridique de l'animal
Découpage de l’arrêt :Chambre civile 2, 10 juin 2004 N° de pourvoi : 02-17121 Publié au bulletinSur le moyen unique :Vu l'article 521-1, alinéa 3, du Code pénal ; VISAAttendu que seule l'existence d'une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s'appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ; chapeauAttendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Alliance pour la suppression de la corrida (l'association ASC) a assigné l'association Las Ferias en Saves (l'association LFS) devant le tribunal de grande instance pour que soit interdit l'organisation à Rieumes, Haute-Garonne, le 15 juillet 2001, d'une corrida ; que le Tribunal, après avoir dit que l'association LFS ne pouvait se prévaloir d'une tradition locale ininterrompue en l'absence totale de corridas depuis plus de 24 ans dans l'agglomération …afficher plus de contenu…
4) Faire le découpage de la deuxième décision (7 février 2006).Vous noterez que le dernier arrêt a été rendu par la Chambre criminelle et que sa présentation est unpeu différente d’un arrêt rendu par une chambre civile.Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 février 2006, N° de pourvoi : 03-12804, Publié aubulletinSur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : VISAAttendu que les deux associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros ont pour objet l'organisation de corridas dans l'agglomération toulousaine et le département de la Haute-Garonne ; que l'association L'Alliance pour la suppression de corridas les a assignées en dissolution pour objet illicite, déduit de l'interdiction des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, infraction prévue et punie par l'article 521-1 du Code