Le tribunal du travail en belgique

2774 mots 12 pages

1. Présentation générale de l’entreprise En Belgique, le tribunal du travail est un tribunal civil de premier ordre, chargé de traiter les litiges en matière de droit social.Il existe des tribunaux du travail dans toutes les juridictions de la cour d’appel. « Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans …afficher plus de contenu…

Compétences spéciales :Le tribunal du travail est assigné à une série de compétences spéciales :· les accidents de travail et les maladies professionnelles ;· le règlement collectif de dettes ;· les conflits en matière de droit du travail ;· les différends en matière de sécurité sociale (travailleurs, apprentis, indépendants et moins-valides) ;· les contestations relatives aux pensions complémentaires.Compétences exclusives :La loi prévoit plusieurs compétences exclusives que le tribunal du travail possède :· application des sanctions administratives, prévues par les lois et règlements ;· examen des contestations relatives à la carte d'identité sociale ;· examen des contestations relatives à l'indemnité compensatoire visée dans la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales ;· examen des …afficher plus de contenu…

N’importe qui peut le faire mais cela doit être fait. C’est également une tâche importante pour un greffier car un dossier peut arriver en urgence au tribunal. Si le dossier est urgent, il faudra le traiter au plus vite. Lors de mon premier jour, les pièces d’un dossier sont arrivées par courrier et ces pièces concernaient une affaire qui avait lieu le lendemain. Il faut donc être très minutieux et savoir réagir en

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Plaidoyer d'un pédophile
990 mots | 4 pages

En concluant, le dossier de mon client est un très gros problème éthique puisque mes valeurs personnelles sont opposées avec la tâche que je dois accomplir. J’ai le choix de bien effectuer mon travail ou de l’autre côté, faire en sorte qu’un homme qui a commis des gestes inacceptables se fasse punir. Grâce à la théorie de Kant, nous avons analysé ces deux côtés. Le premier, la pédophilie est un acte inacceptable autant du côté de la loi morale puisqu’universellement cet acte n’est pas bon, aussi du côté de l’impératif catégorique puisque même si tout le monde le fessait ce ne serait quand même pas un acte acceptable.….

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corrigeÌ _theÌ orie_2011_exercice3_janvier
399 mots | 2 pages

Coucou voici vite fait ce que j'obtiens pour l'examen théorique. Peux-tu transférer à la mailing list chimie en spécifiant bien que ce "corrigé" (très bref et sans les développements, je n'ai pas de scanner à disposition pour le moment ...) est le fruit du travail de R. Devooght, J. Alzetta, les charmantes Couturiaux et Garcia ainsi que moi-même? 1/ On utilise la propriété des systèmes dont l'entrée est sinusoïdale. La fonction de transfert entre l'erreur….

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DosSynthese1011
663 mots | 3 pages

CONSTITUTION DU DOSSIER DE SYNTHÈSE Le dossier de synthèse est constitué par le candidat à l’occasion de ses activités. Ce dossier qui sera évalué lors de la prestation orale du candidat est remis à la commission d’évaluateurs avant la réunion de celle-ci. 1.….

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Adm 5000 t2
345 mots | 2 pages

Donc, on ne doit pas s’attendre à trouver LA solution dans ces chapitres. On demande également de faire le lien entre votre analyse et la théorie du cours. Ce travail, qui se fait à la suite du premier travail de session, est à remettre à la fin du cours.….

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Doc contre surendettement
3590 mots | 15 pages

10. 11. Être surendetté : qu’est-ce que c’est ? Je pense être surendetté : que faire ? La commission de surendettement : que peut-elle faire pour moi ?….

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T Vente Consignes Dossier
1320 mots | 6 pages

milieu professionnel et des missions que vous accomplirez mais également de vos dossiers qui refléteront votre implication durant cette période. Je reste joignable par mail pour me faire part de l’avancée de votre dossier. Ce dossier informatisé ne doit pas dépasser 10 pages, hors annexes, et être présenté en 3 exemplaires (dont 1 en couleur). C’est le support pour votre présentation orale devant le jury.….

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Dadouch
1049 mots | 5 pages

Puisqu’il s’agit d’un jugement, comme le jugement d’ouverture faisait l’objet d’une publicité, le jugement de clôture, fera une publicité au même endroit. Le contenu deviendra opposable à tous. C’est un jugement « erga omnes ». Le jugement devient opposable à tous. Le commissaire à l’exécution du plan sera désigné dans le jugement.….

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Les cci
1080 mots | 5 pages

Il est assisté dans sa tâche par le Bureau composé de 4 Vice-présidents, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint et d’un Secrétaire membre. L’Assemblée se réunit une fois par trimestre. Elle examine, discute et approuve : – les grandes orientations à donner à l’action de la CCI, – les positions à prendre sur les problèmes….

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girard
1572 mots | 7 pages

1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d'Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu'un secrétariat du parquet général.….

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N importe quio
276 mots | 2 pages

•Procédure pénale de type accusatoire : le Crown Prosecution Service(l’équivalent du Parquet) dispose d’énormément de pouvoir dans la poursuite des affaires. Constitutional Reform Act (2005) : réforme institutionnelle matérialisant la création d’un Ministère de la Justice en 2007, et consacrant l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Système juridique du Royaume uni n’est pas unifié.….

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Tribunal des conflits
1052 mots | 5 pages

Son organisation Les huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances. Dans la pratique, c'est le vice-président qui assure la présidence. Le ministre de la Justice n'assure ses fonctions au sein du tribunal qu'en cas de partage égal des voix. Le Tribunal des conflits siège au Conseil d'Etat. Compétence du Tribunal des conflits….

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La réaction des français face à vichy
3326 mots | 14 pages

Section 2 : les pouvoirs du président de la République. Michel Debré Chef de l’Etat = juge supérieur de l’intérêt général au dessus des partis Gardien des institutions et continuité de l’Etat arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés = pouvoirs propres. Objectif révision constitutionnelle de 2008 =….

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Discours de gaulle 31 janvier 1964
648 mots | 3 pages

Il consiste à transposer la responsabilité d’un acte du Président sur le Premier ministre ou sur un membre du Gouvernement afin de supprimer….

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Les collectivités locales à l'heure des comptes
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et une suspension de vice-président, sans parler des conseillers communaux déclarés démissionnaires pour cause d'absence injustifiée à trois sessions consécutives du conseil. Et ce n'est pas fini. Les procédures sont en marche pour la révocation de huit présidents de communes et la suspension de quatre autres, tandis que des demandes d'explications sont adressées à d'autres gestionnaires communaux. Fait notoire, la quasi-totalité de ces actes de tutelle ont été enregistrés sur une période de moins de dix-huit mois à compter de janvier 2007. Pour certains, ce bilan reste, malgré tout, maigre au vu des maux et dysfonctionnements qui rongent sans répit la gestion de nos 1497 communes.….

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Affaire justin zongo
273 mots | 2 pages

Compaoré = président du Conseil Supérieur de Magistrature « Il ne suffit pas d'affirmer l'indépendance de la justice, il faut l'assortir de garanties comme l'inamovibilité du juge, c'est-à-dire que l'administration ne peut l'affecter, ni même le nommer à un poste plus élevé sans son accord. (...) Mais que valent réellement ces dispositions légales quand on voit que le Président du Conseil Constitutionnel, organe compétent pour le contentieux des élections présidentielles et législatives peut être démis de ses fonctions à tout moment, sans une quelconque procédure, selon le bon plaisir du Président du Faso.….

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