Leasing

Pages: 4 (988 mots) Publié le: 20 mars 2013
|Décret n° 2008-492 du 25 février 2008, |
|fixant les taux maximum desamortissements linéaires et la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la |
|valeur des actifs immobilisés pouvant faire I'objet d'un amortissementintégral au titre de I'année de leur utilisation. |
|JORT n° 18 du 29 février 2008, page 825|

|Le Président de la République,|
|Sur proposition du ministre des finances, |
|Vu la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, relative à la loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 41, |
|Vu l’article 12 bis du code de l’impôt sur lerevenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés tel que promulgué par la loi n° 89-114 du 30 |
|décembre 1989,|
|Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,|
|Vu l'avis du tribunal administratif,|
|Décrète : |
|[pic]Article premier. -...
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