Leasing

3854 mots 16 pages
A. Evolution du régime fiscal du leasing :
Les dispositions fiscales relatives au leasing ont été prévues par la loi n°94-90 du 26 juillet 1994 tel que modifiée par la loi 2000-98 du 25 décembre 2000 et la loi 2006-85 de 25 décembre 2006 . Elles sont insérées dans le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, du code de la TVA et du code des droits d’enregistrement et de timbre. On va étudier l’évolution de ce régime successivement de coté du bailleur, et de coté du locataire.

B-1- Fiscalité du bailleur :
Impôt sur les sociétés : a- Le régime fiscal prévu par la loi de la loi n°94-90 du 26 juillet 1994 : La société de leasing inscrit le bien loué à l’actif de son bilan comme une immobilisation, pour son coût d’acquisition hors TVA récupérable.
La méthode d’amortissement dégressif est applicable, d’après l’article 12 du code de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, aux biens d’équipement acquis neufs ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 1990, et exploités sous forme de leasing, à l’exclusion du mobilier, du matériel de bureau et des voitures de tourisme. Ceci n’est applicable que lorsque la durée d’utilisation de ces biens est égale ou supérieure à 5 ans.
En outre, la loi 94-90 du 26 juillet 1994 a ajouté les dispositions suivantes : * L’amortissement des immeubles objet des contrats de leasing est fixé en fonction de la période prévue aux dits contrats. En effet, avant cette loi, cet amortissement était pratiqué selon les taux prévus par l’arrêté du ministre des finances. On comprend donc que l’amortissement fiscal de l’immeuble donné en leasing correspond à la portion du capital inclus dans les loyers échus, et non pas à la dépréciation subie du bien suite à l’utilisation ou toute autre cause. * Un coefficient de 1,5 peut être appliqué au taux d’amortissement linéaire des équipements exploités sous forme de leasing et dont la période

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