Leasing

Pages: 16 (3854 mots) Publié le: 24 avril 2013
A. Evolution du régime fiscal du leasing :
Les dispositions fiscales relatives au leasing ont été prévues par la loi n°94-90 du 26 juillet 1994 tel que modifiée par la loi 2000-98 du 25 décembre 2000 et la loi 2006-85 de 25 décembre 2006 . Elles sont insérées dans le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, du code de la TVA et du code des droitsd’enregistrement et de timbre.
On va étudier l’évolution de ce régime successivement de coté du bailleur, et de coté du locataire.

B-1- Fiscalité du bailleur :
Impôt sur les sociétés :
a- Le régime fiscal prévu par la loi de la loi n°94-90 du 26 juillet 1994 :
La société de leasing inscrit le bien loué à l’actif de son bilan comme une immobilisation, pour son coût d’acquisition hors TVArécupérable.
La méthode d’amortissement dégressif est applicable, d’après l’article 12 du code de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, aux biens d’équipement acquis neufs ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 1990, et exploités sous forme de leasing, à l’exclusion du mobilier, du matériel de bureau et des voitures de tourisme. Ceci n’estapplicable que lorsque la durée d’utilisation de ces biens est égale ou supérieure à 5 ans.
En outre, la loi 94-90 du 26 juillet 1994 a ajouté les dispositions suivantes :
* L’amortissement des immeubles objet des contrats de leasing est fixé en fonction de la période prévue aux dits contrats. En effet, avant cette loi, cet amortissement était pratiqué selon les taux prévus par l’arrêté duministre des finances. On comprend donc que l’amortissement fiscal de l’immeuble donné en leasing correspond à la portion du capital inclus dans les loyers échus, et non pas à la dépréciation subie du bien suite à l’utilisation ou toute autre cause.
* Un coefficient de 1,5 peut être appliqué au taux d’amortissement linéaire des équipements exploités sous forme de leasing et dont la périoded’amortissement n’excède pas 5 ans, à l’exclusion du mobilier et du matériel de bureau et des voitures de tourisme. Ce coefficient et de 2 lorsque la période d’amortissement du matériel est supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à dix ans.
b- L’apport de la loi 2000-98 de 25 décembre 2000
Les articles 16, 17,18 de la loi 2000-98 de 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001 ontprévu :
* La déduction du bénéfice imposable des sociétés de leasing des amortissements financiers relatifs aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing
* La suppression des dispositions relatives à l’amortissement physiques des biens d’équipement et des immeubles objet de contrats de leasing prévues par le paragraphe 2 de l’article 12du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés .
* L’application de la déduction des amortissements financiers aux contrats de leasing en cours conclus avant le 1er janvier 2000, dans certaines limites.
c- Les nouvelles mesures introduites par la loi des finances de l’année 2007
Dans le but de permettre aux sociétés de présenter des étatsfinanciers qui reflètent leur situation réelle en se basant sur le principe de prééminence du fonds dur la forme prévu par le cadre conceptuel du système comptable tunisien et de rapprocher leur résultat fiscal de leur résultat comptable, et afin de mettre en place une assise comptable et fiscale régissant les opérations de leasing, la loi de finances pour la gestion 2007 a prévu que :
* Lebailleur doit comptabiliser dans son bilan les actifs détenus en vertu d’un accord de location -financement et les présenter comme des créances pour un montant égal au cout d’acquisition du bien objet du contrat pour les contrats conclus à partir de 1er janvier 2008.
Taxe sur la valeur ajoutée :
Les opérations de leasing sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18%. La TVA est...
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