legalisation du cannabis

Pages: 2 (289 mots) Publié le: 8 janvier 2015
Définition, principe

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant,l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loifrançaise.

Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur tous les actes publics français destinés à être produits à l’étranger, sous réserve du régime juridique en vigueur entre laFrance et le pays destinataire. Le document légalisé par le ministère des affaires étrangères sera ensuite légalisé par l’ambassade ou le consulat de l’État étranger sur le territoire duquell’acte doit produire ses effets.

IMPORTANT :

Avant de présenter votre document à la légalisation, il est impératif de lire attentivement toutes les rubriques consacrées aux opérationsde légalisation (autorités compétentes, conditions de recevabilité, coût, légalisation par correspondance, principaux cas particuliers, adresses et liens utiles) et de vous conformer notammentaux deux règles suivantes :

Sur l’acte à légaliser doivent figurer, en plus de sa signature, le nom et la qualité du signataire de l’acte. Sans ces indications, l’acte ne pourra pas êtrelégalisé par le Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères. Il convient de vous assurer que l’autorité ayant délivré l’acte a bien porté le nom et la qualité du signatairesur le document. Vous êtes en droit d’exiger la présence de ces indications dans l’acte.

En cas de traduction, la signature du traducteur assermenté doit être préalablement authentifiée(légalisée) par une mairie, une chambre de commerce ou un notaire. Le Bureau des légalisations ne pourra légaliser la traduction sans cette authentification préalable de la signature du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La légalisation du cannabis
  • La légalisation du cannabis ??
  • La légalisation du cannabis
  • Légalisation du cannabis
  • La légalisation du cannabis
  • legalisation du cannabis
  • Légalisation du cannabis?
  • Legalisation du cannabis

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !