Legeps

1038 mots 5 pages
239 CE 27 avril 2011 n° 327764, 8e et 3e s.-s., Sté Legeps

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Legeps, dont le siège est 50 rue de Leibnitz à Paris (75018), représentée par son gérant en exercice ; la société Legeps demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 07-587 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 00-1398 du 11 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des intérêts de retard correspondants ;
2° réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à son appel ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 € au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le CGI et le LPF ;
Vu le Code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la société Legeps,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la société Legeps :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Legeps, qui exerce une activité dans le domaine de la sécurité et du gardiennage, a déposé le 31 mars 1994 une somme de 2 000 000 F sur un compte ouvert dans un établissement bancaire au Vanuatu ; que cet établissement ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 décembre 1995, la société Legeps a constitué le 31 décembre 1995 une provision de 2 000 000 F visant à couvrir le

en relation

  • Commentaire ce 16 novembre 2011, fralsen horlogerie
    1223 mots | 5 pages
  • Commentaire arret cass.com. 7 janvier 2001, philippe
    1784 mots | 8 pages
  • Abus de droit
    3978 mots | 16 pages
  • Droit civil, droit des societes, droit du credi
    106443 mots | 426 pages
  • Fiches de cours droit fiscal général
    26122 mots | 105 pages
  • droit
    33109 mots | 133 pages