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legislation des vins aux etats unis

4960 mots 20 pages
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La législation sur le vin aux Etats-Unis CCF
1. Document de l’ambassade de France aux Etats Unis, service économique et régional de Washington présentant la législation du vin.
Site : www.ambafrance.fr
Récence : Août 2013
Source : DG Trésor
I. Les Autorités compétentes.
Les bases législatives sont :
Le Federal Alcohol Administration Act - FAA act pour les boissons contenant plus de 7% d’alcool
Le Federal Food, Drug, and Cosmetic Act - FFDCA et le Fair Packaging and Labeling Act - FPLA pour les boissons de moins de 7% d’alcool.
Alcohol and Tobacco Tax Trade Bureau – TTB : www.ttb.gov
Food and Drug Administration – FDA : www.fda.gov
1. Une boisson est considérée comme alcoolisée si elle contient plus de 0,5% d'alcool par volume. La compétence des boissons alcoolisées est répartie entre le TTB et la FDA.
2. Alcohol and Tobacco Trade Bureau (TTB) est l’agence compétente pour les spiritueux, les vins et cidre de plus de 7% d’alcool, les bières à base de malt d’orge et de houblon.
Les principales attributions du TTB sont les suivantes :  Emission des licences d'importateurs et de grossistes  Approbation des étiquettes  Approbation et délimitation des appellations d'origine (domestique et étrangères)  Contrôles de la "qualité du produit" (prises d'échantillons, analyses...) et sa commercialisation  Collecte des taxes d’accises fédérales.
3. Food and Drug Administration (FDA) est l’agence compétente pour les vins et cidre de moins de 7% d’alcool et les bières à base de produits de substituts du malt d’orge (blé, riz, sorgo) ou à base de malt d’orge mais sans houblon.
Cette agence intervient également dans le cadre de la réglementation sur le bioterrorisme applicable à toutes les boissons alcoolisées, quelle que soit leur teneur en alcool (enregistrement et notification préalable à l’importation). TTB FDA A partir de 7% d’alcool X Moins de 7% d’alcool X A partir de 7% d’alcool X Moins de 7% d’alcool X X A base

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