L'engagement unilatéral de volonté

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§ 2 : La question de l’engagement unilatéral de volonté La volonté unilatérale (c'est-à-dire la volonté d’une seule personne) est-elle apte à créer une obligation. Il s’agit là d’une question qui a donné lieu à de grandes controverses doctrinales.
Bien évidemment, il ne saurait être question de faire naître une créance au profit du déclarant car cela signifierait qu'un tiers serait devenu son débiteur sans qu'il ait donné son consentement. Cela constituerait une atteinte à la liberté
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Z... a incité Mme Y... à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions » 8
L’arrêt fut cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation au motif
« qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur ».
Par son caractère général, cette décision suscita quelques interrogations.
C’est la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui, quelques années plus tard, est venue apporter une précision importante (17 janvier 2007, Bull. III, n°5) :
« l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une
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Il demeure donc possible de faire de bonnes affaires et de dissimuler à son cocontractant la connaissance que l’on a de la valeur du bien objet du contrat. En second lieu, l’ordonnance précise ce qu’il faut entendre par « information dont l’importance est déterminante ». En effet, l’alinéa 3 de l’article 1112-1 pose que « ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. »
On peut penser que la qualité des parties renvoie essentiellement au « titre auquel une partie figure dans un acte juridique » (vocabulaire Cornu).
Quant au contenu du contrat, il s’agit d’une notion bien connue puisqu’elle fait l’objet des articles 1162 à 1171 nouveaux du Code civil. Elle englobe donc l’objet du

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