Le paiement de la prime d’assurance
Aux termes de l’article L.113-2-1, le souscripteur du contrat d’assurance est tenu de « payer la prime ou cotisation aux époques convenues ».
Le paiement de la prime par l’assuré
Montant de la prime
La prime, aussi appelée cotisation, est composée de trois parties.
D’une part, la prime pure, aussi appelée prime d’équilibre, qui est destinée à payer les sinistres à la charge de l’assureur. Son montant est déterminé en fonction de la fréquence des sinistres ; de leur coût moyen, et de la tendance, c'est-à-dire l’évolution d’une année sur l’autre de la fréquence et du coût moyen. Ce montant est pondéré en prenant en compte des paramètres propres à l’assureur.
D’autres part, les changements commerciaux qui sont destinés à rémunérer les services de l’assureur : frais de gestion du contrat, distribution de dividendes aux actionnaires des sociétés anonymes d’assurance, commissions des intermédiaires, frais d’expertises...
Enfin, le changement fiscal, qui est constitué de taxes pour l’Etat, et de contributions au profit de divers fonds.
Principe de non-discrimination
Une loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 a transposé dans le domaine de l’assurance l’article 5 d’une directive n°2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. A cette fin, un nouvel article L.111-7 du code des assurances interdit « toute discrimination direct ou indirect fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestation ».
Cependant, comme l’autorise l’article 5,alinéa2, de la directive européenne, l’article L.111/7 prévoit des dérogations par arrêté pour autoriser des différences de primes et de prestations , en fonction de données actuarielles et statistiques établissant que le sexe est un facteur déterminant