Devoir de DROIT

PREMIER TRAVAIL

a) Dans une note structurée, présentez à Anne Lamy les caractéristiques des 2 structures juridiques.

Structures juridiques
Présentation
Apports
Responsabilité
Fonctionnement
Régime fiscal
EURL
Un seul associe, soumis au même règle qu’une SARL classique
Apport numéraire ou en nature librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux.
Limitée aux apports sauf si le gérant commet une faute de gestion, dans ce cas là sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels.
Rédaction des statuts obligatoires. La société peut être dirigé par un ou plusieurs gérant associé ou non. L’associé unique exerce les pouvoirs.
BNC BIC ou IS tout dépend de la personnalité juridique de l’associé unique.
EIRL
Entrepreneur individuel seul
Création d’un patrimoine d’affectation
Impossible de saisir sur les biens personnels de l’entrepreneur
Ouverture d’un compte bancaire dédié à la société, rédaction des statuts
IR BIC BNC en fonction de son activité

Structures juridiques
AVANTAGES
INCONVENIENTS
EURL
Responsabilité limitée aux apports sauf fautes de gestion
Possibilité d’opter pour l’IS afin de réduire les cotisations sociales
Facilite la cession et la transmission du patrimoine de l’entrepreneur
Facilite de transformation en Sarl
Simplicité de fonctionnement
Frais et formalisme de constitution
Formalisme de fonction
Si faute de gestion, engagement de caution à titre personnel.
EIRL
Simplicité de fonctionnement
Applicable aux entrepreneurs et EI
Dissociation du patrimoine personnel et professionnel
En cas de liquidation judiciaire procédure simple
Possibilité d’opter pour l’IS avec taux réduit à 15%

Obliger de faire appel à différentes personnes (notables, commissaire aux comptes) pour des affectations supérieures à un certain seuil.
Responsabilité engagée en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.

b) Que lui