Les éléments constitutifs du meutre en droit pénal

Pages: 3 (707 mots) Publié le: 15 février 2011
Le Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui » (art 221-1).
I . Les éléments constitutifs
A. Condition préalable : une victime vivante
Lavictime doit exister. Cela veut dire que la victime doit être née. En effet, le meurtre d’un enfant à naître n’existe plus aujourd’hui. Cependant, cette hypothèse peut donner lieu à d’autresqualifications pénales telles que l’interruption illégale de grossesse. Il n'existe donc pas d'homicide volontaire, ni même involontaire, sur un foetus ou un embryon.
La victime doit être une tierce personne.En effet, le suicide n’est pas incriminé. Cela a deux conséquences :
La tentative de suicide ne peut être réprimée : le suicide manqué ne peut donner lieu à aucune sanction.
La complicité ne peutpas être réprimée : celui qui aide quelqu’un à se suicider ne peut être puni. Cependant celui qui n’intervient pas devant un projet de suicide annoncé et crédible est coupable de non assistance àpersonne en péril. Il existe également des infractions spécifiques de provocation au suicide, et de propagande et de publicité au suicide. La victime doit être vivante au moment des faits.
ATTENTION:Cela n'empêche pas que celui qui tente de tuer quelqu’un sans savoir que sa victime est déjà morte, peut être poursuivi pour tentative de meurtre.
B. L’élément matériel : Il faut un acteayant provoqué la mort d’autrui
Le code pénal ne définit pas cet acte qui peut donc être constitué par tout acte étant parvenu à ce résultat, quelque soit les moyens employés.
Le meurtre n’est pasnécessairement commis par une seule personne, un seul acte, en un seul moment ou un seul lieu.
Il existe tout de même deux exigences :
L’acte doit être positif : Il ne peut y avoir de «commission paromission ». Ainsi, par exemple, le fait de séquestrer un individu et de le priver d’aliment jusqu’à ce qu’il décède ne constitue pas un meurtre ( l’ Affaire de la séquestrée de Poitiers, Poitiers,...
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