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Les actes administratif des personnes privée

2085 mots 9 pages
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Droit Administratif

Sujet : Les actes des personnes privé en droit Administratif

En principe, les actes administratifs sont pris par des personnes publiques. Cependant, ces personnes prennent parfois des actes de droit privé et des actes administratif peuvent parfois avoir pour auteur des personnes privées. Le juge administratif a admis qu'une personnes privée pouvait être chargée d'une mission de service public par un acte unilatéral : une loi, un décret ou plus généralement un acte réglementaire. ( CE 13 mai 1938 Caisse Primaire « aide et protection » ). L'évolution dominante du droit administratif ébauché entre deux guerre et pleinement confirmé après la seconde guerre mondiale, a été l'affirmation qu'une personne morale de droit privée pouvait être l'auteur d'actes administratif unilatéraux, dès lors que cette personnes morale de droit privé exerçait une mission de service public.( L'acte administratif unilatéral est l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée et faisant usage des prérogatives de puissances publique dont elle est investie pour accomplir ce service.)
Il s'agit là d'une autre manifestation de la crise du service public : à partir des année 1930, le juge administratif admet que le service public ne soit pas nécessairement pris en charge par des personnes publiques. Seul le législateur peut confier une mission de service public à une personne privée. S'il ne le dit pas expressément, le conseil d' État serviteur de la loi, doit découvrir l'intention du législateur de confier une telle mission. Les critères du service public dégagés par le conseil d' État servent donc à cela.
En vertu d'un arrêt de principe Narcy, la mission confiée à une personne privée ne peut être qualifié de service public que si elle présente un intérêt général , elle est exercé sous le contrôle de l'administration, à l'aide de prérogative

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