Les actes administratifs unilateraux
I – Retrait des décisions explicites
Les décisions explicites sont des actes qui existent, qui sont écris, légaux, donc créateurs de droits. Et l’administration ne peut procéder au retrait d’un acte créateur de droit que s’il est illégal. A contrario, elle doit assurer une stabilité des décisions individuelles. D’où le problème de déterminer l’illégalité d’un droit acquis et de pouvoir retirer ce droit ! En ce sens, il convient, pour procéder à ce retrait, de respecter les conditions de compétence de forme et les délais du recours contentieux.
Le délai de recours pour excès de pouvoir est en principe de deux mois. Néanmoins, si l’acte n’est pas publié, mais seulement notifié à son destinataire, le délai de recours contentieux n’aura pas commencé à courir à l’égard des tiers et l’acte, qui n’a pas acquis de caractère définitif, peut être retiré, s’il est illégal, à tout moment. L’acte publié est applicable mais non opposable tant qu’il n’est pas publié.
Lorsqu’il y a saisine du tribunal, le délai de recours court toujours.