Les voies et moyens d’actions
Que sont les actes administratifs unilatéraux ? | En quoi consistent les contrats administratifs ? | Actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs : quelles différences ? | Qu’est-ce qu’une ordonnance ? | Qu’est-ce qu’un décret ? | Qu’est-ce qu’un arrêté ? | Qu’est-ce qu’une circulaire ? | Quelle est la hiérarchie entre ces différents textes ? | Que sont des marchés publics et des délégations de service public ? | Quelles sont les nouvelles modalités de passation des marchés publics ? |
Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions
Approfondir
Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont des actes par lesquels l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Contrairement à un contrat qui repose sur l’accord des deux parties, il ne requiert pas le consentement des administrés. C’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. L’AAU peut être établi par une personne publique mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un service public administratif ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial. Néanmoins, tout acte pris par une personne publique n’est pas un AAU (ex : actes législatifs).
L’AAU est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigée d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a