Les actes administratifs

Pages: 12 (2756 mots) Publié le: 24 décembre 2012
MASTER DE DROIT ADMINISTRATIVE & SCIENCES ADMINISTRATIVES

SEMESTRE 3
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIVE

EXPOSE SUR :

LES ACTES ADMINISTRATIVES INSUSCEPTIBLES DE RECOU

PLAN DE L’EXPOSE

INTRODUCTION

I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT

II-LES ACTES ROYAUX

III-LES ACTES LEGISLATIFS

VI-LES ACTES JURIDICTIONNELS

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

INTRODUCTION

Si en règle généralel’acte administratif peut faire l’objet de recours dans le cadre du
contentieux administrative. Cependant, une limite importante au contentieux administrative
vient de ce qu’il existe une catégorie non négligeable d’actes émanant de l’administration
qui ne sont pas susceptibles d’être discutés devant une juridiction administratives que ce
soit pour en obtenir l’annulation dans le cadre durecours pour exces de pouvoir ou encore
pour obtenir une réparation ou une indemnisation dans le recours de pleine juridiction.
Cela concerne des actes qui s’exclue d’office en raison du fait qu’ils ne sont pas concernés
par le texte régissant le contrôle juridictionnel à savoir les actes de gouvernement, les actes
émanant du Roi, les actes législatives et les actes juridictionnels que nousallons traiter
successivement dans ce qui suit ;

I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT
1-LA JURISPRUDENCE FRANCAISE
On convient généralement que l’expression s’est d’abord appliquée à tous les actes que le CE estimait opportun de ne pas contrôler à raison de considérations politiques dont ils procédaient.
On appelle acte de gouvernement certains actes accomplis par des autorités administratives,qui ne sont susceptibles d’aucun recours devant les tribunaux. L’apparition de cette notion dans la jurisprudence est due à une modestie ou une crainte du CE qui avait restreint sa compétence vis-à-vis des décisions du pouvoir Exécutif lui paraissant inspirés par un but politique.
Cette auto censure avait pour souci d’éviter tout conflit avec l’administration et offrait à la haute juridiction encontrepartie plus de liberté dans l’examens des problèmes de pure technique juridique.
L’une des 1éres décisions est l’arrêt Laffitte 1 mai 1822, s’agissant d’une parente de Napoléon qui avait saisit le conseil du refus de l’Etat de lui verser la somme d’une rente allouée par l’Empereur, la juridiction sursit à statuer au motif que la requête « tenait à une question politique dont la décisionappartient au gouvernement.» l’acte de gouvernement était reconnu par l’application de la théorie du mobile politique . Cependant l’arrêt le plus marquant est celui du prince Napoléon (CE 19 Fév. 1875) ou le mobile politique fut abandonné par le CE, il s’agissait dans le cas d’espèce d’un parent de l’Empereur qui ayant été nommé général par ce dernier ne vit pas son nom dans l’annuaire militaire en1873, l’affaire a été portée devant le CE, le ministre de la guerre décida d’opposer au recours le caractère politique de la mesure attaquée qui faisait selon lui un acte de gouvernement, le CE ne s’en dessaisi pas pour autant et examina le fond du recours.
L’arrêt prince Napoléon marque l’abandon de la théorie du mobile politique qui prévalait jusqu’alors, désormais le juge administratif sereconnaît compétent pour se prononcer sur la légalité d’un acte même si cet acte n’a été pris qu’au regard de considérations purement politiques.
Toutefois, la notion d’acte de gouvernement n’a pas été complètement abandonnée même si son champ d’application a été fortement réduit. Aujourd’hui les actes de gouvernement n’ont plus qu’un caractère résiduel, on en compte deux catégories : les actesrelatifs aux rapports du pouvoir Exécutif avec le pouvoir Législatif et les actes mettant en cause la conduite des relations extérieures du pays. Alors qu’en est il de l’acte de gouvernement dans la jurisprudence marocaine

2-LA JURISPRUDENCE MAROCAINE
La notion d’acte de gouvernement apparaît pour la 1ere fois pendant la période du Protectorat, au terme d’une décision qui suscita aussitôt des...
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