MASTER DE DROIT ADMINISTRATIVE & SCIENCES ADMINISTRATIVES

SEMESTRE 3
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIVE

EXPOSE SUR :

LES ACTES ADMINISTRATIVES INSUSCEPTIBLES DE RECOU

PLAN DE L’EXPOSE

INTRODUCTION

I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT

II-LES ACTES ROYAUX

III-LES ACTES LEGISLATIFS

VI-LES ACTES JURIDICTIONNELS

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

INTRODUCTION

Si en règle générale l’acte administratif peut faire l’objet de recours dans le cadre du contentieux administrative. Cependant, une limite importante au contentieux administrative vient de ce qu’il existe une catégorie non négligeable d’actes émanant de l’administration qui ne sont pas susceptibles d’être discutés devant une juridiction administratives que ce soit pour en obtenir l’annulation dans le cadre du recours pour exces de pouvoir ou encore pour obtenir une réparation ou une indemnisation dans le recours de pleine juridiction.
Cela concerne des actes qui s’exclue d’office en raison du fait qu’ils ne sont pas concernés par le texte régissant le contrôle juridictionnel à savoir les actes de gouvernement, les actes émanant du Roi, les actes législatives et les actes juridictionnels que nous allons traiter successivement dans ce qui suit ;

I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT
1-LA JURISPRUDENCE FRANCAISE
On convient généralement que l’expression s’est d’abord appliquée à tous les actes que le CE estimait opportun de ne pas contrôler à raison de considérations politiques dont ils procédaient.
On appelle acte de gouvernement certains actes accomplis par des autorités administratives, qui ne sont susceptibles d’aucun recours devant les tribunaux. L’apparition de cette notion dans la jurisprudence est due à une modestie ou une crainte du CE qui avait restreint sa compétence vis-à-vis des décisions du pouvoir Exécutif lui paraissant inspirés par un but politique.
Cette auto censure avait pour souci d’éviter tout conflit avec l’administration et offrait à la haute juridiction en