Les actes de commerce

Les actes peuvent revêtir une nature civile ou une nature commerciale. Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évèvement par tout moyen. Le délai de prescription de 10 ans, mais cela dépend du contrat. La loi ne donne pas de définition des actes de commerce, même si plusieurs ont été édictés. Il existe 3 catégories d’actes de commerce : * par nature * par la forme * par accessoire
Section 1 : Les actes de commerce par nature Ce sont ces actes de commerce dont l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant. Article 110-1 du code de commerce : la loi indique qu’un acte de commerce est : * Tout achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Pour qu’il y ait acte de commerce, il faut qu’au moment de l’achat (acte à titre onéreux) il y ait eu intention de revendre, avec au moins une intention de faire un bénéfice.
Exception : les opérations de promotions immobilières ne sont pas des actes de commerce. * Toute opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeuble, de fond de commerce, d’action ou part de société intermédiaire. * Toute entreprise de location de meubles, de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau. Certains actes de commerce doivent être exécutés dans le cadre d’une entreprise. Exemple : un taxi individuel ne fait pas d’acte de commerce, contrairement à une entreprise de taxis dont les actes ont le qualificatif commercial. * Toute entreprise de fournitures (entreprise qui va livrer des produits pour un temps et un prix déterminé à l’avance), d’agence ou bureau d’affaires. Etablissement de vente à l’encan (aux enchères publiques), de spectacle public. * Toute opération de change, banque et courtage (courtage : courtier ne