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Les actes de l'administration

2488 mots 10 pages
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Titre 2 : les actes de l’administration

Chapitre 1 : l’acte unilatéral

C’est un acte prit unilatéralement par une autorité administratives et qui imposent des obligations ou crée des droits à un tiers sans son consentement, il ne faut pas s’en tenir à cette seule définition, bcp d’acte unilatéraux s’imposent à des tiers avec leur consentement par exemple il existe des autorisations administratives qui sont sollicités par le bénéficiaire de cette autorisation
Il existe en réalité deux grandes catégories : la catégorie lourde première définition et une catégorie souple avec les actes délivrés unilatéralement par les autorités administratives sans qu’ils imposent nécessairement des obligations à des tiers c’est le cas des autorisations administratives par exemple

Distinction entre les actes individuels et les actes réglementaires : l’acte réglementaire est un acte général et impersonnel qui s’applique à toutes personnes qui se trouvent dans les situations définies par cet acte, une interdiction de stationnement dans une rue par exemple cette interdiction est générale et impersonnelle, simplement vont être destinataire de l’acte toute personne qui souhaite stationner
L’acte individuel est un acte unilatéral comme l’acte réglementaire mais dont les destinataires sont identifiables à raison de la nature, par exemple une autorisation peut concerner une ou plusieurs personnes des lors que cette pluralité de personne est identifiable du fait de l’analyse de l’acte, acte individuel veut aussi dire acte collectif mais il s’agit de pouvoir individualiser les destinataires

Se pose un autre pb qui est un pb de compétence pour prendre l’acte, tout acte unilatéral obéit à une réglementation concernant l’adoption de l’acte
Une autorité administrative ne peut pas prendre un acte unilatéral sans habilitation qui lui est donné, celle ci peut découler d’une réglementation, d’une loi ou meme de la jurisp

Donc la réglementation concerne l’auteur et également les

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