les actes mixtes

Pages: 3 (609 mots) Publié le: 7 novembre 2013
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Les Actes Mixtes En Droit Commercial
par ursulageraldineb,sept. 2011 | 2 Pages (334 Mots) | 2542 Vus |
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Droit

Actes Mixtes en Droit Commercial



Actes Mixtes

Le régime des actes de commerce est rude au débiteur, et favorable au créancier. Cette rigueur est justifiée par la nécessitéde favoriser la rapidité des transactions et de favoriser les crédits (confiance) sans lesquels la rapidité de transaction n'a aucun intérêt.

La notion d'acte mixte est née en réaction à larigueur du régime des actes de commerce:
Est-il souhaitable d'appliquer ce régime strict aux actes conclus entre un commerçant et un non commerçant?
Si on applique ce régime strict aux non commerçants, ceserait un abandon de l'application du droit civil.

Le droit positif a inventé cette notion d'acte mixte afin de doter un régime spécifique et en réalité ce n'est pas un seul régime mais deux:-Régime dualiste
-Régime unitaire

REGIME DUALISTE

On l'appelle aussi le régime distributif, c'est-à-dire, on applique le droit commercial au commerçant et applique le droit civil au non commerçant.Ce régime n'est pas applicable à toutes les matières qui touchent les actes mixtes mais seulement à la compétence matérielle du tribunal en cas de litige, il s'applique également à la preuve del'acte et aussi à la formation et l'exécution de cet acte.

1° Compétence matérielle du tribunal

Ce qui compte dans ce cas est le défendeur:

Lorsque le défendeur est commerçant, le demandeur...
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