Les actes pour le compte d'une personne publique

Pages: 6 (1464 mots) Publié le: 28 mars 2012
En principe, et en toute logique, un contrat revêtant un caractère administratif doit avoir
été passé par au moins une personne publique. Cependant, s’il est admis que certaines
personnes privées peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux, pourquoi ne
serait il pas possible de conclure également un contrat administratif ?
Si le principe veut en effet qu’un contrat administratif nesoit pas conclu seulement entre
personnes privées, il existe certaines exceptions dans lesquelles un contrat passé entre
personnes privées revêt un caractère administratif et justifie la compétence du juge
administratif.
Ce dernier a en effet développé une jurisprudence admettant le caractère administratif
d’un contrat passé entre personnes privées. On peut ainsi dégager deux grandescatégories de contrats administratifs passés entre personnes privées : Les contrats
passés lorsqu’un organisme privé agit comme mandataire d’une personne publique, et les
contrats passés lorsqu’un personne privée agit pour le compte d’une personne publique.
Le mandat est une notion provenant du droit civil, il s’agit d’un acte par lequel une
personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chosepour le mandant et en on
nom. Dans ce cas, si l’organisme privé est mandataire de la personne publique, alors il
représente juridiquement la personne publique. On dit qu’il agira «en son nom et pour son
compte».
Ainsi, lorsqu’un tel organisme passe un contrat avec une autre personne privée, le contrat
sera réputé passé au nom et pour le compte de la personne publique mandante. On
retrouvedonc virtuellement une personne publique partie au contrat, qu’on pourra donc
qualifier sans difficulté de contrat administratif. On se rend compte finalement que ce type
de contrat n’est pas une véritable exception au principe qui veut que tout contrat passé
entre personnes privées soit de droit privé.
Cependant, l’hypothèse d’un contrat passé par un mandataire n’est pas celle qui nousintéresse ici. Il peut aussi arriver qu’un contrat soit passé entre deux personne privées,
mais «pour le compte» d’une personne publique. Le juge administratif a en effet plusieurs
fois admis le caractère administratif de tels contrats.
L’expression «pour le compte» d’une personne publique ne recouvre pas une simple
réalité. Il est en effet possible de distinguer trois hypothèses qui ont étéconsacrées par le
juge administratif :
- l’hypothèse de contrats passés entre personnes privées dont l’objet a trait à une mission
appartenant par nature à la puissance publique
- Les contrats passés par une SEM avec des entrepreneurs portant sur des travaux
d’aménagement urbain
- Les contrats passés par des personnes privées transparentes
Il apparait donc que certains contrats sont à la fois passésentre personnes privées et
qualifiés d’administratifs. Il sera donc intéressant de répondre à la problématique
suivante :
Le caractère administratif reconnu par le juge de contrats passés entre personnes privées
«pour le compte» d’une personne publique constitue-t-il véritablement une exception au
principe selon lequel les contrats passés entre personnes privées sont exclusivement de
droitprivé ?


I ] U n e e x c e p t i o n l i m i t é e ,
l’absorption du critère organique
par le critère matériel
A] Le cas des activités appartenant «par nature» à une
personne publique
- Arrêt emblématique : TC, 1963, Sté Entreprise Peyrot : La construction des routes
nationales a le caractère de TP et appartient par nature à l’Etat. Traditionnellement
confiée en régie directe. Lesconventions ont ici un caractère administratif du seul fait
que leur objet se rapport à la construction de routes nationales. On voit ici que le juge
administratif ne cherche pas directement de lien entre la personne publique et la
personne privée contractante, il se borne simplement à relever que l’objet du contrat est
par nature appartenant à l’Etat.
- L’hypothèse est aussi bien applicable...
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