Les actes pour le compte d'une personne publique
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En principe, et en toute logique, un contrat revêtant un caractère administratif doit avoir été passé par au moins une personne publique. Cependant, s’il est admis que certaines personnes privées peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux, pourquoi ne serait il pas possible de conclure également un contrat administratif ?Si le principe veut en effet qu’un contrat administratif ne soit pas conclu seulement entre personnes privées, il existe certaines exceptions dans lesquelles un contrat passé entre personnes privées revêt un caractère administratif et justifie la compétence du juge administratif. Ce dernier a en effet développé une jurisprudence admettant le caractère administratif d’un contrat passé entre personnes privées. On peut ainsi dégager deux grandes catégories de contrats administratifs passés entre personnes privées : Les contrats passés lorsqu’un organisme privé agit comme mandataire d’une personne publique, et les contrats passés lorsqu’un personne privée agit pour le compte d’une personne publique.
Le mandat est une notion provenant du droit civil, il s’agit d’un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en on nom. Dans ce cas, si l’organisme privé est mandataire de la personne publique, alors il représente juridiquement la personne publique. On dit qu’il agira «en son nom et pour son compte». Ainsi, lorsqu’un tel organisme passe un contrat avec une autre personne privée, le contrat sera réputé passé au nom et pour le compte de la personne publique mandante. On retrouve donc virtuellement une personne publique partie au contrat, qu’on pourra donc qualifier sans difficulté de contrat administratif. On se rend compte finalement que ce type de contrat n’est pas une véritable exception au principe qui veut que tout contrat passé entre personnes privées soit de droit privé.
Cependant, l’hypothèse d’un contrat passé par un mandataire n’est pas celle qui nous