Les actes unilatéraux

1081 mots 5 pages
les actes unilatéraux (fin de la section I)
§5- L’entrée en vigueur des actes unilatéraux
A- La publicité des actes
Ces formalités de publicités peuvent être de deux ordres : soit la publication, soit la notification. La publication est l’insertion de l’acte dans une publication officielle (journal officiel) c'est-à-dire faite au nom de la collectivité, il existe aussi pour les ministères des bulletins officiels. Ce qui est important dans la publication est que l’insertion atteste que l’acte a été porté à la connaissance du public et c’est notamment la formalité. Pour les actes individuels xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx on porte cet acte à la connaissance des destinataires de l’acte individuel. La forme la plus courante est le courrier recommandé. Une fois ces formalités accomplies, l’acte dispose d’une force obligatoire, on peut l’invoquer et il est opposable aux autres administrés. Le délai de recours commence à courir une fois que l’acte a été publié.
B- Les effets de l’entrée en vigueur
Le principe est le suivant : un acte ne peut avoir d’effet juridique pour une date qui serait antérieure à son édiction. Les actes sont non-rétroactifs. L’absence de rétroactivité des actes est la volonté de maintenir la sécurité juridique sauf que quelque fois certaines dispositions sont applicables aux situations en cours. Au sens strict, si la situation est en cours cela peut quand même s’appliquer. C’est un principe de non rétroactivité limité.
Il existe des exceptions c'est-à-dire que dans des situations particulières, certains actes peuvent être rétroactifs mais à ce moment là, il faut que ce soit le législateur qui se prononce et son action est encadré, il faut qu’il existe des motifs d’intérêt général impérieux. On a beaucoup restreint cette possibilité.
§6- La sortie de vigueur des actes unilatéraux
Il n’existe pas de disparition des actes entrés en vigueur. Pour le faire sortir de vigueur, il va falloir adopter une autre norme juridique qui aura pour

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