Les actes unilatéraux

Pages: 5 (1081 mots) Publié le: 20 novembre 2010
les actes unilatéraux (fin de la section I)
§5- L’entrée en vigueur des actes unilatéraux
A- La publicité des actes
Ces formalités de publicités peuvent être de deux ordres : soit la publication, soit la notification. La publication est l’insertion de l’acte dans une publication officielle (journal officiel) c'est-à-dire faite au nom de la collectivité, il existe aussi pour les ministèresdes bulletins officiels. Ce qui est important dans la publication est que l’insertion atteste que l’acte a été porté à la connaissance du public et c’est notamment la formalité. Pour les actes individuels xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx on porte cet acte à la connaissance des destinataires de l’acte individuel. La forme la plus courante est le courrier recommandé. Une fois ces formalitésaccomplies, l’acte dispose d’une force obligatoire, on peut l’invoquer et il est opposable aux autres administrés. Le délai de recours commence à courir une fois que l’acte a été publié.
B- Les effets de l’entrée en vigueur
Le principe est le suivant : un acte ne peut avoir d’effet juridique pour une date qui serait antérieure à son édiction. Les actes sont non-rétroactifs. L’absence de rétroactivitédes actes est la volonté de maintenir la sécurité juridique sauf que quelque fois certaines dispositions sont applicables aux situations en cours. Au sens strict, si la situation est en cours cela peut quand même s’appliquer. C’est un principe de non rétroactivité limité.
Il existe des exceptions c'est-à-dire que dans des situations particulières, certains actes peuvent être rétroactifs mais à cemoment là, il faut que ce soit le législateur qui se prononce et son action est encadré, il faut qu’il existe des motifs d’intérêt général impérieux. On a beaucoup restreint cette possibilité.
§6- La sortie de vigueur des actes unilatéraux
Il n’existe pas de disparition des actes entrés en vigueur. Pour le faire sortir de vigueur, il va falloir adopter une autre norme juridique qui aura poureffet de provoquer la sortie de vigueur de l’acte. Cette autre norme juridique peut être une norme qui contient d’autres dispositions qui ont pour l’objet la sortie de vigueur (abrogation), soit c’est une décision juridictionnel qui va annuler cet acte préalable ou bien l’autorité administrative va retirer l’acte.
A- L’inexistence d’un acte administratif
C’est une situation exceptionnelle. Elleconcerne un acte qui lors de son entrée en vigueur présentait des défauts tellement grave que l’on considère que cet acte n’a jamais existé. Matériellement un acte est porté à la connaissance du public par les formalités de publicité, à la suite d’un recours contre cet acte, le juge se rend compte de la gravité des vices qui affectent cet acte et il déclare que cet acte n’a pu entrer en vigueur. Cequi provoque cette constatation est la décision juridictionnelle.
Exemple : quelque fois un acte n’existait pas matériellement
Arrêt de principe CE 31 mai 1957 « Rosan Girard »
B- Le changement de circonstances
Le changement de circonstances ne provoque pas la sortie de vigueur d’un acte simplement le changement de circonstances permet de demander la disparition ou la modification d’un acte.L’arrêt qui met en place cette jurisprudence CE 10 janvier 1930 « Despujolles ».
C- L’abrogation
L’abrogation, c’est la sortie de vigueur d’un acte provoqué par l’entrée en vigueur d’un nouvel acte. En fait l’abrogation n’est absolument pas rétroactive. Au moment ou le nouvel acte est adopté, il a pour effet de faire sortir de vigueur l’acte précédent. L’abrogation peut être soit explicite,soit implicite. Elle est explicite lorsque le nouvel acte désigne les dispositions qui sortent de vigueur, elle est implicite lorsque les nouvelles dispositions viennent se substituer aux anciennes dispositions sans les citer.
L’administration est libre d’abroger à tout moment les actes non créateurs de droit. Parmi les actes non créateurs de droit, il y a les actes réglementaires qui ne sont...
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