Les actes
2759 mots
12 pages
I.* Actes de l’état-civil : Généralités. Définition
Les actes d’état civil sont un ensemble d’éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès.
Il est donc un « acte instrumentaire », dressé par un officier d’état civil ou sous sa responsabilité, qui constate de manière authentique les principaux événements de la vie des personnes. En réalité, l’authenticité attachée aux actes d’état civil ne s’applique qu’aux constatations directement effectuées par les officiers d’état civil qui les rédigent et les mentions qui résultent des déclarations faites par les intéressés eux-mêmes peuvent être contestées au moyen d’une action en rectification.
Les officiers de l'état civil, chargés de tenir les registres de l'état civil, ne peuvent procéder par eux-mêmes à leur rectification en cas d'erreur ou d'omission.
Les différents actes de l'état civil.
Ce sont :
* l'acte de naissance,
* l'acte de reconnaissance,
*l'acte de légitimation,
*l'acte de mariage,
*l'acte de décès,
* l'acte d'enfant déclaré sans vie, (lorsqu’il n'a pas été établi d'acte d'enfant sans vie, les parents peuvent détenir un certificat délivré par le médecin accoucheur ou l'hôpital).
*la déclaration judiciaire de décès.
Rédaction des actes
Les actes sont rédigés en français et doivent comporter :
* la date complète de la rédaction (jour, mois et année),
*les noms et prénoms de l'officier d'état civil,
*les noms, prénoms, professions, dates et lieux de naissance des personnes concernées.
Copies ou extraits d'actes de l'état civil
A partir des actes originaux de l'état civil, des copies ou des extraits d'acte d'état civil peuvent être établis.
La copie est la reproduction intégrale de l'acte original, mentions marginales