Première Partie :

LES ACTEURS DE LA VIE DES AFFAIRES

Certaines entreprises ont la personnalité morale (entreprises sociétaires) et d’autres non (entreprises individuelles).

Chapitre 1 :

L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE

L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie juridique. Elle se confond avec son dirigeant.

Le commerçant

• Décret d’ALLARDE, des 2 et 17 mars 1791 : il permet à chacun d’exercer une activité commerciale, moyennant d’un impôt

• Loi Le Chapelier, 14 juin 1791 : elle interdit les corporations (=regroupement de professionnels)

Ces deux textes ont mis en place le principe de la liberté de commerce et de l’industrie. Celui-ci est protégé par la constitution

Conséquences :

- Liberté d’entreprendre

- Liberté d’exercer le commerce pour chaque individu, dans un espace de libre concurrence

Tout individu peut entreprendre et exploiter son entreprise librement. Néanmoins, cette personne doit respecter des conditions qui tiennent à la personne même du commerçant, tantôt à ses activités. Si on remplit ces conditions, notre activité professionnelle sera soumise à un certain nombre de règles.

1 Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant

L’exercice d’une activité commerciale comporte des risques qui peuvent mettre en danger le commerçant mais aussi le public.

Le législateur a donc posé des limites qui visent à protéger l’intérêt général et la personne même du commerçant.

1 Les restrictions tenant à la protection de l’intérêt général

Ce sont celles qui concernent son activité.

• Les actions interdites : elles sont contraires à l’ordre public

Ex : vente de stupéfiants, maison close…

D’autres activités sont aussi interdites parce qu’elles sont contraire à un monopole d’Etat.

Ex : Vente de tabac, vente d’énergie

En cas de violation de ces restrictions, on applique des sanctions civiles et surtout pénales.

• Les activités réglementées : il faut obtenir une