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Les acteurs de la vie juridique: les personnes publiques

11378 mots 46 pages
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Les acteurs de la vie juridique

Leçon XI

Les Personnes Publiques

Les Buts de la leçon XI

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Cette leçon a pour objectifs :

o De connaître et individualiser les diverses personnes morales publiques, o De maîtriser leur statut juridique, o D’être à même d’établir les règles qui leur sont applicables, o De pouvoir déterminer quels sont les représentants légaux de ces personnes morales publiques, o De fixer les compétences réelles de chaque représentant de la personne morale publique, o De maîtriser à partir de quel instant cette personnes morale publique existe.

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PARTIE II

Les acteurs de la vie juridique

Leçon XI

Les Personnes Publiques

• Les buts de la leçon

• Cours

o Les personnes publiques o Les collectivités publiques o Les établissements publics

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C1

LE COURS DE LA LEÇON XI

LES PERSONNES PUBLIQUES

← Les personnes morales de droit public

La notion de personne morale de droit public mérite quelques précisions :

* Personne :

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la personnalité juridique. En effet, bien que leur qualité de « personne » (on peut aussi dire de sujet de droit) ne soit inscrite dans aucun texte, ces institutions sont titulaires de droits (droit de propriété, droit d’ester en justice, droits résultant de contrats, droit de percevoir des impôts, etc.) et débitrices d'obligations (assurer l’ordre public, verser des aides financières, assurer des prestations non financières, respecter des engagements contractuels,...).

* Personne morale :

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes morales, c'est à dire des

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