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Droit administratif français – Cinquième

24961 mots 100 pages
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Droit administratif français – Cinquième
Partie – Chapitre 1
Chapitre 1: Police administrative

Pierre Tifine
Date de fraîcheur: novembre 2012

Sommaire de cet article :
• CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES
• Chapitre un- Police administrative
• Section I- Définition de la police administrative
• Section II- autorités de police
• Section III- Légalité des mesures de police administrative
• Pierre Tifine

CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES
ADMINISTRATIVES
Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories.
Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement des particuliers. Elles ont pour objet essentiel de maintenir l’ordre public dans le cadre des relations sociales. On parle alors d’activités de police administrative.
Certaines se rattachent à la prise en charge par des personnes publiques ou privées de besoins considérés d’intérêt général. Dans cette hypothèse, l’administration n’exerce plus une activité de règlementation, mais elle devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public.
Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957
p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter à part.

Chapitre un- Police administrative
Il est important, tout d’abord, de définir précisément la notion de police administrative, avant d’étudier quelles sont les autorités de police et d’évoquer les particularités du contrôle de légalité opéré sur les mesures de police

Section I- Définition de la police administrative
Les activités de police administrative se caractérisent par leur caractère préventif et par les objectifs qui leur

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