Les administrations de contrôle et de conseil

Pages: 9 (2052 mots) Publié le: 27 mars 2010
Section 1 : Administration de contrôle

Il faut distinguer la fonction d’inspection et les contrôle qui sont exercés par les juridictions.

I) La fonction d’inspection

Elle est de nature administrative et elle s’exerce à plusieurs niveaux.
La plupart des corps d’inspections sont rattachés directement à un ministre mais certaines inspections générales s’adressent à plusieurs ministères.A) Des inspections à vocation interministérielle

 L’inspection générale des finances est très connue et importante, elle est rattachée au ministère de l’économie et des finances.
Elle effectue des contrôles sur des services et organismes débordant les attributions de son administration de rattachement.

Pour déclencher la procédure d’inspection, le ministre de l’économie et des financesfaites une demande ou l’inspection s’appuie sur un texte lui conférant une compétence d’attribution.

Les membres de l’IGF sont issus de l’ENA d’où son prestige. Son pouvoir consiste en un pouvoir d’investigation qui peut prendre la forme éventuelle d’un contrôle à l’improviste.

Ce contrôle peut s’étendre au-delà des comptables publiques de l’Etat, c’est-à-dire aux agents comptables descollectivités territoriales et aux ordonnateurs secondaires de toutes les administrations.

L’IGF peut exercer un pouvoir de vérification sur les entreprises publiques, sur les sociétés d’économie mixte dans lesquels l’Etat détient plus de la moitié du capital social.
Elle peut vérifier les comptes des organismes de sécurité sociale et les comptes d’autres organismes.

 L’inspectiongénérale de l’administration est rattachée au ministère de l’intérieur. Elle peut être saisie par le ministre de l’intérieur, par le président de la république, le 1er ministre, par tout ministre avec l’accord du 1er ministre ou du ministre de l’intérieur pour exercer une mission qui relève de ses attributions.

De plus, l’IGA peut appeler l’attention du ministre sur des problématique entrant dans lechamps de ses attributions.

Sa mission consiste à contrôler l’activité des préfectures, des collectivités territoriales ou de la police nationale. Elle exerce une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude et de conseil à l’égard des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur.

Le contrôle s’étend à tous les personnels, services sur lesquels les préfets exercent leurcontrôle.

Cette inspection assure également des missions d’évaluation des politiques publiques, des missions de formation.

L’IGA peut être chargé d’une mission associant plusieurs corps d’inspection et elle participe à de nombreux organismes interministériels. A savoir des commissions spécialisées. A savoir le comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics.L’inspection générale des affaires sociales provient du regroupement en 1967 de plusieurs corps de contrôle.

Compte tenu de son statut interministériel, n’importe quel membre du gouvernement peut faire appel à cette inspection.

Elle est placée sous l’autorité des ministres chargés des affaires sociales, de la sécurité sociale, de l’emploi, de la santé. Depuis 2007, elle est rattachée à 8ministres.

Sa principale caractéristique est de disposer d’un champ d’intervention très large. En faite, elle contrôle des institutions qui interviennent dans le champ social.

Elle vérifie de façon approfondie le respect de la réglementation, le bon usage des fonds publics et l’efficacité et l’efficience de l’organisation. Le contrôle peut aussi porter sur les fonds privées quand ils sontrécoltés par appel à la générosité publique.

L’IGAS assure des missions d’enquête, d’audit et d’évaluation. Elle peut assurer des missions d’appuie.

L’inspection du travail relève de plusieurs ministres (travail, agriculture, transports). Sa mission consiste à veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaire concernant le travail et l’emploi. Il n’y a pas...
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