Les administrations de contrôle et de conseil

2052 mots 9 pages
Section 1 : Administration de contrôle

Il faut distinguer la fonction d’inspection et les contrôle qui sont exercés par les juridictions.

I) La fonction d’inspection

Elle est de nature administrative et elle s’exerce à plusieurs niveaux.
La plupart des corps d’inspections sont rattachés directement à un ministre mais certaines inspections générales s’adressent à plusieurs ministères.

A) Des inspections à vocation interministérielle

 L’inspection générale des finances est très connue et importante, elle est rattachée au ministère de l’économie et des finances.
Elle effectue des contrôles sur des services et organismes débordant les attributions de son administration de rattachement.

Pour déclencher la procédure d’inspection, le ministre de l’économie et des finances faites une demande ou l’inspection s’appuie sur un texte lui conférant une compétence d’attribution.

Les membres de l’IGF sont issus de l’ENA d’où son prestige. Son pouvoir consiste en un pouvoir d’investigation qui peut prendre la forme éventuelle d’un contrôle à l’improviste.

Ce contrôle peut s’étendre au-delà des comptables publiques de l’Etat, c’est-à-dire aux agents comptables des collectivités territoriales et aux ordonnateurs secondaires de toutes les administrations.

L’IGF peut exercer un pouvoir de vérification sur les entreprises publiques, sur les sociétés d’économie mixte dans lesquels l’Etat détient plus de la moitié du capital social.
Elle peut vérifier les comptes des organismes de sécurité sociale et les comptes d’autres organismes.

 L’inspection générale de l’administration est rattachée au ministère de l’intérieur. Elle peut être saisie par le ministre de l’intérieur, par le président de la république, le 1er ministre, par tout ministre avec l’accord du 1er ministre ou du ministre de l’intérieur pour exercer une mission qui relève de ses attributions.

De plus, l’IGA peut appeler l’attention du ministre sur des problématique entrant dans le

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