Les affaires bancaires

Pages: 2 (487 mots) Publié le: 19 mars 2013
8. Les affaires bancaires. Tous les fonds du partenariat sont déposés au nom de celui-ci, sur le compte courant ou sur les comptes spécifiés par les partenaires. Tout retrait des fonds depuis lescomptes en question s’exécute à partir des chèques signés par un des partenaires principaux.

9. Les livres légaux comptables. Les livres légaux comptables du partenariat sont tenus au siège decelui-ci et sont disponibles aux partenaires à tout moment. Les livres légaux comptables sont tenus sur une base de caisse et leur clôture, règlement et révision sont exécutés à la fin de chaque annéecivile.

10. Le retrait du partenariat ou la liquidation du partenariat. Après le retrait d’un des partenaires ou après la liquidation volontaire du partenariat, la procédure suivante sera appliquée:(A) Le retrait du partenariat. Tout partenaire a le droit de se retirer du partenariat à la fin de chaque année civile. Une notification écrite sur l’intention de retrait est livrée aux autrespartenaires au moins trois mois avant la fin de l’année civile. Le retrait d’un des partenaires n’influencera pas la poursuite des affaires du partenariat. Les livres légaux civiles du partenariat serontclôturés ordinairement à la fin de l’année et le partenaire qui se retire sera rémunéré de montants suivants: (I) la participation non retirée du partenaire qui se retire dans le profit dupartenariat, le cas echéant, à la fin de l’année, (II) le montant du compte de capital à la fin de l’année, (III) la participation proportionnelle de tout montant remboursé que le partenariat qui poursuit lesactivités de l’entreprise reçoit après la fin de l’année sur la base des revendications ou de la production inachevée à la fin de l’année. A l’occasion de détermination de la partie du remboursementtotal dont le partenaire qui se retire détient la participation, il est nécessaire de tenir compte de l’importance et de la valeur relatives des affaires executées avant la fin de l’année en...
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