Les agressions sexuelles entre époux

Pages: 4 (904 mots) Publié le: 16 mars 2011
Introduction :

* Dire qu’il existe un devoir de communauté de vie entre époux fixé par l’article 215 du Code Civ lequel implique des rapports sexuels entre époux
* Le mariage à pour but lafondation d’un foyer et donc la procréation, d’où le problème du mariage des homosexuels et la reconnaissance du mariage légitimant
* En 1810 : le « devoir conjugal » était  une obligation quirendait le viol inconcevable entre époux
* Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personned'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal).
* Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle, peine majorée à20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui.
* Ainsi, pendant longtemps, la jurisprudence rechignait à reconnaitre les agressions sexuelles et le viol entre époux,en posant une présomption irréfragable de consentement à l’acte sexuelle ;
* cependant la Cour de Cassation est venue mettre un point d’arrêt à cette jurisprudence en reconnaissant uneprésomption simple de consentement à l’acte sexuelle par une épouse document 2 de la fiche jusqu'à preuve du contraire Cass Crim,5 septembre 1990 a reconnu pour la première fois le crime de viol entre époux. Lareconnaissance de cette notion n’ayant « d’autre fin que de protéger la liberté de chacun », le crime de viol «n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes uniespar les liens du mariage»
* Depuis Crim 11 juin 1992, Bull Crim 1992 N°232 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence et reconnaît l’existence du viol entre époux sansautre blessure ou violences,« la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire ».
* Cette...
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