« RÉGLEMENTER INTELLIGEMMENT » Les analyses d’impact et la préparation des réglementations publiques aux Etats-Unis

Philippe de Méneval1 Document de travail 2004.5 Août 2004

Agence financière Ambassade de France aux Etats-Unis 4101 Reservoir Road, NW Washington, DC 20007-2174 http://www.ambafrance-us.org/intheus/finance

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CAPA du Barreau de Paris, Master de droit (LL.M.) de l’Université de Georgetown.

Agence financière, Ambassade de France à Washington

RESUME Les Etats-Unis sont la terre de prédilection des analyses d’impact économique en matière réglementaire et plusieurs pays ont suivi l’expérience américaine et les recommandations de l'OCDE pour appliquer cette méthode à leur propre processus de préparation des réglementations. Pourtant, aux Etats-Unis même, elle suscite actuellement un débat de fond sur son rôle et ses limites. Les critiques sont en particulier tournées vers la pratique des analyses coûts bénéfices. Ces dernières visent à monétiser l’ensemble des coûts et des bénéfices potentiels des projets de réglementation, selon une méthodologie issue des développements théoriques entrepris de longue date par les départements « Law and Economics » des facultés de droit américaines. Le développement de cette méthodologie tient beaucoup aux particularités du contexte institutionnel américain. Le fait qu’une grande partie du travail réglementaire soit effectuée par des Agences plus ou moins indépendantes et non au sein des Ministères explique que, depuis l’Administration Reagan, la Maison Blanche ait développé avec continuité cette méthode en l’imposant aux ministères et agences de réglementation soumis à ses décrets présidentiels. L’exécutif dispose ainsi d’un instrument pour superviser l’action de ces Agences et vérifier, en quelque sorte, leur cohérence « interministérielle ». Ce contexte explique aussi que les Agences dites « indépendantes » intervenant dans le domaine économique soient restées en dehors de ce mouvement parce qu’elles