Les apports de la loi dutreil

Pages: 20 (4906 mots) Publié le: 28 janvier 2013
LES APPORTS DE LA LOI DUTREIL

Cautionnement et dirigeant social

Par Florence Degoy-Vacher - Cabinet Degoy Roux Associés, Avocats au Barreau de Paris - le 24/02/05

Rappel :

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a posé en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier un principe de proportionnalité selon lequel un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement,lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette pas de faire face à son obligation (article L.313-10 du code de la consommation.) La sanction d'un tel cautionnement est alors non pas sa nullité mais la déchéance du droit ducréancier d?invoquer ce cautionnement.

Cette loi ne s'applique pas à la caution commerciale mais la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 juin 1997 « Macron », étendu et généralisé le principe en retenant la faute de la banque qui avait accepté un cautionnement disproportionné et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts. La situation des cautions dirigeant sociauxétait désormais alignée sur celle des cautions de débiteur consommateur.

Par la suite, un arrêt du 8 octobre 2002 « Nahoum » de la chambre commerciale est venu amoindrir la portée de l'arrêt Macron, qui abandonne partiellement le principe de proportionnalité, en ne retenant la responsabilité de la banque que dans l'hypothèse où elle savait que l'opération était compromise et que la caution seraitnécessairement appelée mais qu'elle n'en informait pas celle-ci.

Les suites jurisprudentielles des arrêts Macron et Nahoum :

Dans l'ensemble des arrêts qui leur ont succédé et qui ont refusé de faire application du principe de proportionnalité, la Cour de cassation a toujours relevé la qualité de dirigeant de la caution comme dans l'arrêt Nahoum lui-même.(Cass. com., 24 février 2003 ; 13mai 2003 ; 24 juin 2003). Ainsi, il a été jugé que la responsabilité de la banque pour octroi abusif de crédit ne pouvait être engagée que si elle disposait d'informations que les cautions, en dépit de leur qualité, ignoraient. En l'espèce, il fallait tenir compte de ce que les cautions avaient la qualité d'actionnaires et de dirigeants de la société. Elles avaient donc nécessairement connaissancede la situation de cette dernière (Cass., com., 24 juin 2003 Sté générale c/ Boutes).

Dans un arrêt du 11 juin 2003 (D.2003, AJ, p.2094), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que des cautions ne pouvaient pas se prétendre insolvables sans alléguer que la charge de la dette était manifestement disproportionnée avec leur patrimoine et leurs ressources à l'époque descautionnements. La Cour a écarté le principe de proportionnalité alors que la caution était un simple associé mais elle a souligné qu'il était parfaitement informé de la situation financière de la société étant donné qu'il signait les correspondances destinées à la banque et lui adressait les ordres à exécuter.

La chambre commerciale affirme dans un arrêt du 17 décembre 2003 (D.2004, AJ, p.208) que lacaution cogérante de la société cautionnée n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du créancier qui aurait obtenu un cautionnement hors de proportion avec son patrimoine et ses revenus, dès lors qu'elle n'a jamais prétendu ni démontré que celui-ci aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitationde la société débitrice, des informations que elle-même aurait ignorées. La chambre commerciale désapprouve la Cour d'appel qui condamne au paiement l'épouse du cogérant sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cautionnement était disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine. En cas de cautionnement disproportionné, le cogérant et son épouse doivent être dissociés. Cet...
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