Les apports de l'analyse stratégique à la méthode traditionnelle de revue des risques

Pages: 30 (7394 mots) Publié le: 27 juillet 2011
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Les apports de l’analyse stratégique à la méthode traditionnelle de revue des risques

I. Les apports et les limites des méthodes classiques de revue des risques

A. Le modèle traditionnel de revue des risques

La mission de l’auditeur financier est de s’assurer la qualité de l’information financière publiée par lesentreprises. Pour le déroulement de sa mission, l’auditeur légal s’intéresse en définitive aux opérations qui ont un impact sur les comptes de la société et son analyse s’appuie donc principalement sur les procédures comptables.

1) Le cadre normatif

a) Le cadre légal

Le cadre légal des missions des commissaires aux comptes est fixé par le Code de commerce, par laloi NRE (2001) et plus récemment par la loi de sécurité financière (2003).
Les commissaires aux comptes sont seuls habilités à exercer pour la France la mission de contrôle légal des comptes, définie par la VIIIème directive européenne.
Toute entreprise peut avoir recours à un auditeur externe, soit parce que ses statuts le prévoient, soit éventuellement par décision de l’assemblée générale,mais certaines sociétés ont l’expresse obligation de disposer d’un auditeur légal :
* les sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions, sans conditions de taille ;
* les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des troiscritères suivants : un total du bilan de 1550 K€, un chiffre d’affaires hors taxes de 3100 K€ et un effectif moyen de 50 salariés.
De plus, lorsque les sociétés précitées sont amenées à publier des comptes consolidés (car elles font appel public à l’épargne, dépassent certains seuils légaux…), un co-commissaire aux comptes doit être nommé. L’article 105 de la loi sur la sécurité financièreprécise que les deux commissaires doivent répartir leurs travaux selon les exigences des normes professionnelles.
En France, le commissaire aux comptes exerce dans le cadre de cabinets indépendants parfois organisés en réseaux. Les associés doivent être inscrits à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Ils sont soumis aux règlements de la CNCC en France, qui édicte les normesde travail professionnelles et les règles déontologiques de la profession. Par la loi sur la sécurité financière, la CNCC devient un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale. En outre, il a été créé un Haut Conseil du Commissariat aux comptes (art.100) qui a pour missions principales de veiller au respect de la déontologie, d’organiser les programmes de contrôle et d’émettreun avis sur les normes élaborées par la CNCC.
Les CAC étaient jusqu’à peu nommés sur un mandat de mission d’audit légal pour 6 ans en France par l’assemblée générale (ce mandat était renouvelable). La loi de sécurité financière a modifié ces données. En France, il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au membre signataire d'une société de commissaires auxcomptes, de certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne (art.104).
Pour finir, on notera une complexité croissante du cadre légal de la mission des commissaires aux comptes. De nouvelles missions leur ont été attribuées : vérification des comptes des partis politiques, vérifications des comptes des associations qui perçoivent aumoins 150 000€ de subventions publiques.

b) Le code de déontologie

La CNCC a eu comme responsabilité de définir les principes et conditions de mise en œuvre des différentes missions attribuées aux commissaires aux comptes par les lois et règlements. Cela l’a conduit à édicter en 1998 le Code de déontologie de la profession. Celui-ci énonce les grands principes...
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