Les arrets du conseils d'etat

3778 mots 16 pages
La légalité et la hiérarchie des normes
1er mai 1822 : Lafitte :
Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique.

19 février 1875 : Prince Napoléon :
Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État.

6 novembre 1936 : Arrighi :
Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ».

26 octobre 1945 : Aramu :
Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). Toutefois, on peut quand même se demander si certains PGD ne sont pas une mise en forme juridique de droits naturels imprescriptibles, et supérieurs à toutes formes de lois et de constitutions. En effet, dans un cas extrême, on voit mal comment le juge pourrait se conformer à une loi ou à une Constitution, même régulièrement votée ou plébiscitée, qui prévoirait par exemple l'interdiction de faire valoir son droit à se défendre. Le juge aurait alors le devoir de créer un PGD sur le droit à la défense, qui serait par conséquent supra-constitutionnel ou

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