Les arrets du droit admnistratif

6933 mots 28 pages

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
1er semestre de L2 droit

Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée.

Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois.

Cf SP

La dualité de juridiction :
La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne.
Le décret du 16 fructidor an III
1799 : création du CE
La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue)
TC, 1873, Blanco : « considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le SP, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier. »
CE, 1889, Cadot : un juge spéciale ici d’elle-même, l’administration = l’indépendance de la Justice. Le ministre juge est supprimé.

Le modèle français : - Une spécialisation du droit (droit spécial) et une spécificité du juge (juge spécial) Poussé jusqu’au bout - Une centralisation admv, une unité de l’Etat - Un droit jurisprudentiel
Le modèle anglais : - Une unité du droit et une unicité du juge - Une certaine centralisation - Un droit non écrit
Le modèle allemand : - Un droit spécial Un juge spécial a double pouvoir (judicr (JA) et juridictionnel (JJ) - Une décentralisation qui est vers le fédéralisme - Une liberté des personnes privées protégés - Un droit écrit (1970 codification)

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence
Cette décision reconnait la compétence du JA à l’égard du contentieux de

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Explication texte petit traité des grandes vertus de la justice
1871 mots | 8 pages

Il définit la justice comme « l’égalité des droits », c’est-à-dire que les règles qui régissant les membres d’une société sont les même pour tous, qu’il oppose aux « forces » et l’égalité des « individus » qu’il oppose aux « puissances », ainsi, en offrant une opposition entre le collectivité et « l’individu », il appuie le constat précédent ; la justice est valable si et seulement si elle respecte l’égalité entre chacun des membres d’une société. Cependant, en citant PASCAL, qu’il qualifie de « cynique » car il avoue souvent des vérités contraires aux conventions sociales en les considérants naturelles, et sa célèbre citation : « La justice sans la force est impuissante, et la force sans la justice est tyrannique », l’auteur met en évidence une des contraintes de la justice ; elle doit être respectée par tous et doit donc même pouvoir forcer les récalcitrants à l’appliquer. « La force gagne toujours face à la justice », car la force est stable et s’impose….

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I Principes G N Raux Du Syst Me Judiciaire Marocain
4388 mots | 18 pages

Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.  On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées.….

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Anglais devoir 2nd
3713 mots | 15 pages

POINCARE Adèle Jeudi 27 janvier 2011 1èreS2 Dossier : La justice L'organisation de la Justice repose sur le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (1950). La Justice est indépendante car séparée des pouvoirs (exécutif et législatif), gratuite, égale et ouverte à tous sans aucune discrimination. L’histoire de la justice a connu une lente évolution, elle est le reflet de celle parcourue par la société française. Comment fonctionnait la justice sous l’IIIème République ?….

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Mesures de surete
3586 mots | 15 pages

Pour autant, la Justice n’est pas une abstraction. La Justice est une réalité. Une réalité qui se nourrit de nos vies quotidiennes. Elle est au cœur de la Cité.….

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Ville de paris
1424 mots | 6 pages

COMMENTAIRE D'ARRET DROIT ADMINISTRATIF Introduction Plan : « Le royaume est Un et indivisible » Article 1er de la Constitution de 1791, « la France est Une et indivisible, son organisation est décentralisée » Article 1er de la Constitution de 1958. Ainsi, l’Etat est Un, et dispose donc des compétences de ses compétences. Personne ne peut imposer à l’Etat ce qu’il souhaite mettre en place dans le domaine de son administration. On a donc une seule constitution, une seule justice.….

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Chapitre 1 intro
2478 mots | 10 pages

La justice retenue et la justice déléguée. La justice retenue appartient au roi, le roi peut rendre la justice quand et comme il veut. La justice déléguée est attribuée aux officiers royaux. Dans la société au-delà du rivage traditionnel (clergé, noblesse et Tiers Etats) il faut constater que les deux premiers ordres sont privilégiés.….

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L2 A Droit Administration TD 5
8252 mots | 34 pages

DROIT ADMINISTRATIF L2 – Groupe A 1 Alinéa 14 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des….

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Lit de justice du 3 mars 1676
1712 mots | 7 pages

C’est le cas de l’affaire de Bretagne, le parlement breton, dirigé par le magistrat La Chalotais, reproche au gouverneur de Bretagne, le Duc d’Aiguillon, ses mesures fiscales notamment la création d’un nouvel impôt, la vingtième: impôts qui touche toute les couches de la société. Dans ce procès le roi Louis XV répond aux remontrances parlementaires orchestré par le parlement de Paris. Louis XV (1710-1774), petit fils de Louis XIV, a hérité de la couronne à 4 ans. Jusqu’à sa majorité (14 ans), il fut sous la régence de son oncle Philipe d’Orléans. Son règne s’étend de 1715 jusqu’à sa mort.….

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Arrêt lemaistre
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au Parlement et celui ci peut alors le renvoyer et quand le roi en a marre il fait une cérémonie de justice, se rend au parlement ayant pour conséquence juridique ca suspend la….

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Le rire contre la politique
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Justice La justice est le fondement de toute société. La main de justice est l’emblème du pouvoir. Comment concevoir une société civilisée sans justice ? Imaginons, ce qu’il est facile d’imaginer puisque cela devient presque une réalité, un monde où Sécurité Première des libertés, la sécurité n’est plus assurée dans notre pays. Au-delà des discours et des promesses, la gauche comme la droite sont en échec complet face aux violences, et restent prisonnières de leurs dogmes et choix absurdes : laxisme, victimisation…….

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Droit
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Le roi ne pouvant pas rendre la justice tout seul, il va conserver une partie de cette justice pour la rendre lui-même et il va en délégué une partie à des juges ou à d’autres organes : les tribunaux. Le roi est source de toute justice cela signifie que le roi est le dernier recours du peuple contre les puissants et l’arbitre ente les puissants. Mais au moyen age, on a assez peu de recours au roi pour la bonne raison qu’il y a peu de tribunaux royaux. En province, on s’adresse au seigneur pas au roi. Lorsque le roi développera les institutions judiciaires et qu’il affaiblira les justices seigneuriales, l’organisation judiciaire devra être structurer beaucoup plus strictement puisque le recours à la justice royale devient plus systématique.….

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Les juges du roi
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Pour autant, le roi ne peut rendre la justice tout seul, c'est pourquoi il met en place une justice déléguée, par rapport à la justice retenue qu'il conserve, avec un ordre hiérarchique entre différents niveaux de juridictions qui lui sont inférieures. La plus ancienne de ces juridictions est le Parlement, qui existait dès le Moyen-Âge. Le terme de Parlement a pour origine le latin parlamenta, qui signifie discussion, il fait alors référence aux débats ayant lieu à la Cour du roi au Moyen-Âge. Puis le roi estima nécessaire de détacher de sa Cour tout ce qui relevait du domaine de la justice.….

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Droit
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Le droit administratif prend pour objet l'organisation et le fonctionnement des institutions administratives, collectives, politiques. Il existe une autre matière dans le droit public qui est….

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La terreur
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la justice naturelle accorde à tous les individus, il faut rappeler tous les principes qui doivent former la base de toute espèce de société et que chaque article de la Constitution puisse être la conséquence d'un principe, » Cet extrait prononcé par Mounier, député du Tiers- État, fait référence au contenu de ce que sera la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Cette Déclaration, rédigée et adoptée le 26 août 1789,est considéré comme une proclamation par les juristes car elle n'a aucune portée juridique pour la simple raison que sa rédaction ne sera jamais terminée, En revanche, sa portée morale et symbolique est indéniable . Certains de ses principes furent d'ailleurs introduits dans la Constitution de 1791 dans le titre 1« des droits et des libertés », pour être ensuite intégrés dans le préambule de la Constitution de1946 et de 1958 , Sa valeur constitutionnelle ne sera reconnue qu'en 1971, où elle intégrera le Bloc de constitutionnalité, Sa rédaction a été commencée le 4 août 1789 par l'Assemblée Nationale constituante puis a été suspendue le 27, dans le but de se consacrer entièrement à la rédaction de la Constitution, Lorsque les députés ont souhaité revenir sur sa rédaction, il n'étaient plus possible d'en modifier le contenu, ceci en raison de la dimension universelle qu'elle a pris en peu de temps, L'Assemblée a donc décider de l'adopter telle qu'elle. Elle fut le premier texte rédigé par les députés , dont les deux principaux rédacteurs ont été Mirabeau et Sieyès.….

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Dissertation etat unitaire décentralisé
1303 mots | 6 pages

Mais, si le caractère suprême du pouvoir étatique est incontestable, chaque Etat dispose d’une organisation interne propre, généralement due à son évolution historique. Ainsi, si l’Etat français, laïque et républicain, présente de nombreux caractères communs avec la majorité des Etats, il reste original du fait de son évolution.….

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