Les arrets du droit admnistratif

Pages: 28 (6933 mots) Publié le: 11 janvier 2012
ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
1er semestre de L2 droit

Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée.

Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge :
- des intérêts nationaux,
- du contrôle administratif,
- du respect des lois.

Cf SP

La dualité de juridiction :
La loi des 16 et 24 août 1790 :la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne.
Le décret du 16 fructidor an III
1799 : création du CE
La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue)
TC, 1873, Blanco : « considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés auxparticuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le SP, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier. »
CE, 1889, Cadot : un juge spéciale ici d’elle-même, l’administration = l’indépendance de la Justice. Le ministre juge est supprimé.

Le modèle français : - Une spécialisation du droit (droit spécial) et unespécificité du juge (juge spécial)
Poussé jusqu’au bout
- Une centralisation admv, une unité de l’Etat
- Un droit jurisprudentiel
Le modèle anglais : - Une unité du droit et une unicité du juge
- Une certaine centralisation
- Un droit non écrit
Le modèle allemand : - Un droit spécial
Un jugespécial a double pouvoir (judicr (JA) et juridictionnel (JJ)
- Une décentralisation qui est vers le fédéralisme
- Une liberté des personnes privées protégés
- Un droit écrit (1970 codification)

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence
Cette décision reconnait la compétence du JA à l’égard du contentieux del’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance publique

La loi du 12 avril 2000
« L’administré » est nommé « le citoyen » après « l’usager ».

Le pouvoir réglementaire

Art 13 : le président possède le pouvoir réglementaire en signant les ordonnances et les décrets signés en CM dans des cas limités. C’est l’exception de l’art 21.
CE, 1962, Sicard : Les «décretsprésidentiels simples » sont légaux à condition qu’ils comportent, sous forme de contreseing, les signatures qui, d’après les règles constitutionnelles, auraient dû normalement y figurer, i.e. celles du Premier Ministre d’une part, des ministres chargés de l’exécution du décret considéré d’autre part. C’est une des extensions du pouvoir réglementaire présidentiel par l’absence de la soumission auCM.
CE, 1987, Syndicat autonome des enseignants de médecines
Le Conseil d’Etat, qui a rejeté la requête, a estimé que le pouvoir législatif pouvait habiliter le pouvoir réglementaire à prendre des mesures dans son domaine, instaurant ainsi une dérogation aux dispositions de la Constitution, et que la procédure de signatures appliquée en l’espèce n’entachait pas d’illégalité le décret. C’estl’autre extension du pouvoir réglementaire présidentiel par l’absence de texte.
CE, 1992, Meyet : tous les décrets délibérés en CM sont de la compétence du PR. Compétence d’attribution. L’extension explicite. Un décret pris en conseil des ministres ne peut être modifié ou abrogé que par un autre décret pris également en conseil des ministres.

Art 21 : c’est le PM qui exerce le pouvoir réglementaireautonome d’exécution des lois. C’est le principe.
Conseil constitutionnel, 1989, l’affaire CSA estime que :
Une loi peut conférer aux AAI un pouvoir réglementaire (spécial) mais sous 3 conditions :
- pouvoir réglementaire d’application de la loi n’est pas autonome
- pouvoir réglementaire dans le respect des lois et décrets
- pouvoir réglementaire ne doit porter que sur des...
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