Les arrets importants

460 mots 2 pages
Les Arrêts à connaître.

A faire : Arrêt Fouret (Cr&ation jurisprudence Quasi Contrat & Enrichissement) // Arrêt SAMSE (cf. fiche td n°5)// Arrêt Floreal & Galopin adultère, leg universel = bon moeur // Arrêt Bordas.// Arret Braud & Ecoplastic ( moral et moeurs) C.cass social.
Arrêt Zebulon 18 nov 1999 1er Civ. (Pouvoir subjectif des juges)

I. Importants :

. Arrêt Nicolo - Conseil d'état - 1989 - Supèriorité du droit comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité : Le juge administratif se déclare compétent pour écarter l'appiication d'une loi qu'il considère inconventionnelle.

. Arrêt Jacques Vabre - Cour de Cassation - 1975 - Primauté du droit communautaire - Contrôle de conventionnalité : Le juge judiciare se déclare compétent pour écarter l'application d'une loi qu'il considère inconventionelle.

. Arrêt Zielinski - CEDH - 1999 - Condamnation du Conseil Constit. qui a confirmé une loi de validation (ainsi que la C. Cass) : dispositions rétroactives pour des motifs d'intérêts général. La CEDH pose le principe selon lequel : l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice n'est possible que pour d'impérieux motifs d'intérêt général. (cf. def Loi de Validation)

. Arrêt Rigal - Cour cassation - 1891 - Reconnaissance de la personnalité civile d'une société civile quand l'intérêt du groupe est supèrieur à la somme des intérêts individuels.

. Arrêt St. Chamond - Cour de Cassation - 1954 - Grand arrêt de la jurisprudence civile : Consécration de la théorie de la réalité (cf. Def) reconnaisant l'existence de la personne morale en dehors de la loi (pas une création de la loi).

. Arrêt Godart - Cour de Cassation - 2003 - Egalité normative de la Liberté d'information et protection du droit vie privée (et de la dignité) : recherche d'équilibre au cas par cas.

. Arrêt Cour Cassation Chmbr Social - 4 décembre 1996 - L'équité n'est pas une source de droit.

. Arrêt

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