Les associations

1041 mots 5 pages
Associations

Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions : • être composée d'au moins 2 personnes physiques ou morales (art.1 de la loi du 01/07/1901). • doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. • l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait • il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau ou par un conseil d’administration • un mineur non émancipé peut adhérer à une association et être élu au conseil d’administration • une association peut générer des bénéfices (on parle alors d'"excédent d'exploitation"), mais leur usage est réglementé ; • une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/trésorier/secrétaire). • le poste obligatoire au sein d'une association loi de 1901 est celui du responsable face à la loi (administrateur ou encore nommé président, directeur, ou autre… (cf. Art. 5 de la loi de 1901)).

Il existe un grand nombre de catégories d'associations. Beaucoup de ces catégories font l'objet de conditions particulières de création, de fonctionnement ou d'adhésion imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Quelques exemples parmi ces catégories : • Les associations d’intérêts général, qui garantissent certains critères : organisation démocratique, but non lucratif, activité conforme à l'objet et aux statuts de l'organisation… ; a cet égard, l'Arrêt Guitou du 30 juin 1934 témoigne de la nécessité d'un but non lucratif en ce qui concerne l'objet même de l'association. • les associations reconnues d’utilité publique (articles 8 à 13 de la loi de 1901). Cette qualité est attribuée à la personne morale par décision du gouvernement après avis du Conseil d’Etat. Il existerait

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