Les assujettis
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3ème cours de TVAConséquence de l’assujettissement :
1) Le débit de la taxe : chaque fois qu’on vend une marchandise, on est restituable de TVA.
Les commerçants sont assujettis (mais pas dans la vie privée). 2) Le droit à déduction est acquis pour notre commerce * Une taxe sur vente > c’est cette différence entre les 2 qu’on doit * Une taxe sur achat >
Les obligations des assujettis :
A) Les principales obligations a) Introduire une déclaration du début et fin d’activité ainsi que els modifications d’activité b) Délivrer les factures, notes et reçus dans certains cas c) Introduire des déclarations mensuelles ou trimestrielles d) Tenir une compta (!!! pour l’entreprise !!!) e) Etablir le relevé annuel des clients assujettis f) Tenir certains relevés et registres g) Payer la taxe due sur les livraisons des biens et services h) Déduction des taxes
B) La dispense de certaines obligations :
Exemple : les franchisés ne peuvent pas rentrer de déclaration TVA ni l’appliquer. Ils se consacrent à leur commerce.
1) L’identification à la TVA :
A) La déclaration de commencement d’activité :
Il faut s’identifier sur le plan TVA (si non on est dans l’illégalité > soit celui qui ne déclare qu’une partie, soit celui qui ne déclare rien)
LA personne qui exerce l’activité doit en faire la déclaration avant de commencer auprès du contrôle qu’elle relève > compétent au niveau du territoire. Il va déterminer le domicile pour la personne physique ou le siège social pour la soc.
On doit appliquer notre activité commerciale. L’immatriculation auprès du guichet d’entreprise doit se faire avant. Ce n’numéro sera activé par la TVA.
Pour les personnes morales, il y a une formalité : on doit établir des statuts et els publier au moniteur de la soc. On doit apporter des copies conformes auprès du contrôleur.
Le numéro d’identification TVA :
En Belgique, on a plus de 10 chiffres. Ce numéro TVA