« Les attributions consultatives et contentieuses de la juridiction administrative ».

Pages: 10 (2403 mots) Publié le: 26 août 2013
Sujet : « Les attributions consultatives et contentieuses de la juridiction administrative ».



















Le modèle d’organisation de la justice en France demeure une particularité par rapport à la plupart des autres démocraties occidentales. En effet, l’organisation de la justice française se distingue par une dualité qui tient à l’existence d’un ordrejuridictionnel administratif autonome par rapport à l’ordre judiciaire. Chacun de ces deux ordres juridictionnels forment deux ensembles de juridictions simples et hiérarchisées ayant des compétences propres.

Dès lors, il est important de remarquer que cette dualité qui caractérise le droit français est également observable lorsqu’il s’agit d’étudier les attributions de la juridictionadministrative. Cette dernière doit être considérée comme les tribunaux pris en tant que service de l’Etat ayant pour fonction de juger les différends administratifs qui lui sont déférés, autrement dit il peut s’agir des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d’appel ou encore du Conseil d'Etat mais également de divers juridictions administratives spécialisées. La dualité de cet ordrejuridictionnel vient ainsi du fait que ces juridictions administratives occupent deux types de fonctions : à la fois consultatives et contentieuses. L’attribution consultative du Conseil d'Etat notamment est historiquement sa mission première : en effet, il est considéré comme le conseiller du Gouvernement et cela lui confère la possibilité ou le devoir selon certains cas de donner son avis sur les textes quilui sont proposé par le gouvernement. D’autre part, les juridictions administratives ont également une attribution contentieuse, qui s’exerce à l’occasion des recours dont ces juridictions sont saisies. En effet, depuis sa création par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil d'Etat a également pour mission de juger l’administration. Ainsi, dans la mesure où il est duressort de la juridiction administrative de juger les litiges qui impliquent une personne publique (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publiques) ou une personne privée en charge d’un service public, ceci implique donc nécessairement que cette juridiction est dotée d’une fonction contentieuse.

Il est incontestable qu’entre l’arrêt Blanco (TC. 8 février 1873, Blanco)qui définissait la compétence de la juridiction administrative par rapport à la juridiction judiciaire, et l’arrêt : CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, qui reconnait l’existence de la compétence propre de la juridiction administrative, les attributions de cette dernière ont évolué. En effet, le domaine de compétence sur lequel s’applique le droit administratif ou encore lacompétence des juges en charge des litiges administratifs se sont accrus considérablement parallèlement aux évolutions de la société. Il semble cependant que la dualité entre ces attributions consultatives et judiciaires perdure en dépit de ces évolutions, et que ces compétences soient de façon invariable orienter vers la défense de l’intérêt général ainsi que vers la protection des libertés et droitsfondamentaux des personnes privées face à l’Administration. Cependant, bien que la juridiction administrative a subi une évolution, il semble néanmoins que celle-ci n’est pas effectué de la même façon ses deux compétences. De plus, les deux attributions de l’administration ne semblent pas être dotées de la même influence quant à la protection des personnes privées face à l’Administration, dans lamesure où les sanctions matérielles qui peuvent être prises à l’égard de cette dernière ne sont du ressort que de la compétence contentieuse. Néanmoins, il semble que ce soit malgré tout cette dualité d’attributions qui donne au juge administratif un poids considérable vis-à-vis des autorités administrative dans la mesure où, ces deux fonctions consultatives et contentieuses font de lui à la fois le...
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