Les autorités de régulation

Pages: 14 (3368 mots) Publié le: 11 mai 2011
Exposé : les autorités de régulation

Introduction.

Le sujet de cet exposé porte sur les « autorités de régulation ». Le législateur utilise cependant plusieurs expressions pour désigner ces autorités. Cet exposé porte donc sur les autorités indépendantes, les autorités administratives indépendantes, qui forment la majorité des autorités et sur les autorités publiques indépendantes, quidésignent les autorités dotées de la personnalité morale.

On parle d’ « autorités administratives indépendantes » depuis 1978 et l’emploi de cette expression par le législateur à propos de la CNIL. Aujourd’hui, l’expression s’est généralisée pour désigner toute une série d’organismes qui n’existaient pas auparavant, ou alors sans qualification juridique officielle.

Les autorités de régulationont aujourd’hui en charge des domaines très variées. On peut citer la Commission de contrôle des banques (1967), le Conseil supérieur de l’Agence France-Presse, la Commission nationale de contrôle des opérations électorales, la Commission des opérations de bourse, le Médiateur, la Commission de la concurrence, la Commission des sondages, la Commission des infractions fiscales, la Commission d’accèsaux documents administratifs, la Haute autorité de la communication audiovisuelle, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, etc.

Une étude de la commission du rapport et des études du Conseil d’Etat de 1983 y voit une « forme nouvelle d’autolimitation de l’Etat ». Les autorités de régulation sont alors perçues comme « une protection contre le risqued’arbitraire dans l’intervention de l’Etat et aussi, du même coup, un procédé par lequel l’Etat peut parvenir à rendre plus acceptable le maintien ou même l’extension de ses interventions ».
La création de ces autorités, sur un modèle anglo-saxon, répond à une défiance traditionnelle dans la philosophie politique anglo-saxonne, celle de l’Etat comme siège du pouvoir politique. Les independent regulatoryagencies américaines traduisent bien ce besoin de soustraire au pouvoir politique les pouvoirs de régulation.

Ces autorités ont soulevé des critiques et ont donné lieu à de nombreux rapports. Dans un rapport public de 2001, le Conseil d’Etat a critiqué la tendance à une création trop abondante d’autorités de régulation et appelé à plus de modération à l’avenir. Dans un rapport de 2006, lesénateur Patrick Gélard voit dans les autorités de régulation une véritable « mosaïque juridique », qui contribueraient à affaiblir la légitimité des autorités traditionnelles, ce qui peut sembler paradoxal dans la mesure ou elles ont été créées pour renforcer cette légitimité.

Quelle place pour les autorités de régulation par rapport aux autres autorités de l’Etat ?


I. Les caractéristiques desautorités de régulation

A. Le régime juridique des autorités indépendantes

Il existe une grande hétérogénéité des statuts des Autorités indépendantes.
Elles se caractérisent en effet par plusieurs aspects :
- Grande variété des fonctions qu’elles exercent
- Diversité des structures et des pouvoirs qui leurs sont reconnus
- Absence de toute référence dans la Constitution à cette notionCependant, il est possible d’avancer certains éléments qui permettent de conclure à l’existence d’un « régime juridique » des autorités de régulation.
2 conceptions s’opposent :
1) Approche restrictive de la notion selon laquelle seules peuvent prétendre à la qualité « d’autorité » les institutions dotées d’un véritable pouvoir de décision.
2) Autorité se caractérise aussi par la facultéd’exercer un pouvoir d’influence. Celui s’exerce par voie de recommandations, propositions ou avis.
Conception extensive qui semble s’imposer. Définition de l’AAI
- Par son objet : régulation de secteurs sensibles, protection des administrés
- Nature juridique : il s’agit d’organismes publics, dépourvus de caractère juridictionnel
- Appartenance à la mouvance de la personne morale que...
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