Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôle à priori. en quoi consistent ces contrôles ?
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Q3/ Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôle à priori. En quoi consistent ces contrôles ? Introduction :
Le secteur bancaire de part son activité et son rôle primordial dans l’économie, a des obligations, contrairement aux autres secteurs de l’économie elle doit se soumettre à différentes autorités de tutelles.
Il existe à ce jour plusieurs autorités de tutelles, avec des rôles bien distincts. Le contrôle à priori est en quelque sorte, la première phase de l’encadrement du secteur bancaire. Il conviendra de définir les autorités de tutelles qui sont en charge de missions de contrôle à priori et en quoi consistent-elles précisément. I) LE CECEI
Le CECEI est le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Contrairement à l’AMF, le CECEI n’a que des missions de contrôle à priori.
Missions de contrôle à priori du CECEI
-donner, modifier, ou retirer les habilitations d’exercice aux établissements de crédits et aux entreprises d’investissement, à l’exception de celles relevant de la commission bancaire.
-établir et tenir à jour la liste des établissements de crédit et la liste des prestataires de services d’investissement (PSI) exerçant en France, en précisant pour ces derniers, l’activité exercée.
-communiquer la liste des psi qui fournissent des services d’investissement dans les autres états membres de la communauté européenne en libre établissement ou libre prestation de services, aux autorités compétentes de chacun de ces membres.
-recevoir les informations de même nature en provenance des autres états.
-communiquer sans délai l’ensemble de ces listes à l’autorité des Marchés financiers. ( AMF)
II) L’AMF
L’AMF est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire. Instituée par la loi Sécurité Financière, elle se substitue à la commission des opérations de bourse, au conseil des marchés financiers et au