Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôle à priori. Comment s’organisent ces contrôles ?

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Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité renforcée et très spécifique : d’une part pour la sécurité des déposants mais aussi pour éviter le risque systémique et enfin assurer une certaine stabilité des marchés.
Aujourd’hui, il est établit une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler depuis la loi de sécurité financière du 01/08/2003 qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers.
Nous allons décrire dans un premier temps quels sont ces autorités de tutelle ainsi que leurs missions de contrôle et dans un deuxième temps nous allons voir comment s’organisent ces contrôles.
I – Les autorités de tutelle et leurs missions
• L’ACPR (Autorité de Contrôle et de Résolution) est en charge de trois missions principales :
- Contribuer à la stabilité du secteur financier (délivre les agréments -banque et assurance- et est chargée de la surveillance de leur situation financière), elle est en charge de la surveillance du respect des normes Bâle : ratio de solvabilité (rapport des fonds propres), gardienne de la liquidité des banques
- Protéger la clientèle : veille au respect de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle, assure l’adéquation des procédures et moyens mis en oeuvre par les entreprises pour s’y conformer, coopère avec l’AMF.
- Renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne : représente la supervision française dans les instances internationales de l’assurance et de la banque
• L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est en charge de la régulation de marchés financiers à l’échelon national
- Veiller à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers
- A l’information des investisseurs
- Au bon fonctionnement des marchés financiers
II – L’organisation
L’ACPR est issue du rapprochement entre les autorités d’agrément (CEA-Comité des Entreprises d’Assurance et CECEI-Comité des Etablissements de Crédit et des

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